la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de : constater le maintien dans les lieux sans droits ni titre du défendeur suite à la résiliation de sa convention

et pécuniaires était, concrètement, proportionnée à son droit au respect de ses biens, la cour d'appel n'a pas justifié ce chef de décision au regard des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention

sous seing privé en date du 10 février 2023, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a loué à Monsieur [O] [S] et Madame [P] [Z], mariés, un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel

MOTIVATION Sur l'exécution du contrat de travail S'agissant des minima conventionnels Le salarié soutient qu'il a été rémunéré en deçà des minima conventionnels depuis l'augmentation de son indice

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 313-1 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

condamnée à verser aux salariés des rappels de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que l'application volontaire par un employeur d'une convention

grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail avec la société France télévisions en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 février 2014 seulement, de fixer son salaire mensuel

La relation contractuelle est soumise à la convention collective commerce et divers. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M.

A... était agent d'entretien et percevait un salaire mensuel de 600 euros, le loyer mensuel de 350 euros a été augmenté à hauteur de 450 euros (quittance du mois d'avril 2011) lorsque Mme I...

verbale il devait percevoir une somme mensuelle de 50 000 francs jusqu'à la levée de la promesse de vente à titre de rémunération forfaitaire, et ce qu'il travaille ou non au sein de l'office notarial

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 01 JUIN 2026 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION N° RG 26/00044 Minute n°42 Notification du : 01/06/2026

l'article 1134 du Code civil et de fausse application de l'article 1156 du Code civil; qu'en constatant que ce procès-verbal ne faisait pas état d'une rémunération annuelle "minimale" ni d'un salaire mensuel

correspondait pas à un travail à temps complet mais à temps partiel", que "les contrats litigieux auraient dû spécifier, sous peine d'être qualifiés de contrats à temps complet, la durée effective mensuelle

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [O] percevait un salaire mensuel de base de 3 285 euros.

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

X... d'un quota conventionnel ; qu'en considérant néanmoins comme justifié le licenciement fondé sur le non-respect de l'objectif de 200 implants prévu au contrat, l'arrêt qui a fait produire effet

[P] occupe un emploi d'échafaudeur-calorifugeur depuis le 1er mars 2023 et justifie d'un salaire net mensuel d'environ 1 600 euros.

, par une convention ou un accord de branche.

[Y] relevait bien de la disposition d'une convention de forfait en jours, - fixé la rémunération moyenne mensuelle de M. [Y] à la somme de 2 270,08 euros, - condamné la société [1] à verser à M.

E..., trésorier, déposait 17 chèques supplémentaires, qui semblaient correspondre à une rémunération mensuelle de 5 000 euros entre janvier 2013 et mai 2014 ; que M.