l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation

notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour ; 2°) à défaut, d'enjoindre au Préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation

C... sollicitait un renvoi de l'affaire en soutenant que le prévenu n'avait pas été convoqué à l'audience et qu'il n'avait ainsi pu organiser sa défense, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision

Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : GROUPE N2A (SAS) [Adresse 1] B 832 606 370 - 2017 B 589 a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

ledit rendez-vous dans un délai maximal de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre, à défaut, au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation

[K] et Mme [P] sur la procédure pénale, l'AJE invoquait les articles 131 et 134 du code de procédure pénale qui ne font pas de la convocation préalable une condition de délivrance du mandat d&apos

son renouvellement,ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation

présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation

. présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Serge LAWECKI, Greffier ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation

présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation

cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] hors convocation

présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation

présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] hors convocation

SYSKA, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Christian BERQUET, Greffier ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation

conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Christian BERQUET, Greffier ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation

SYSKA, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Christian BERQUET, Greffier ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation

Vice-président placé, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation