Codes de loi français

Article 4

et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux territoires qui disposent d'un système de cotation de la demande de logement social établi en application de ces dispositions à la date

Article D224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges coquilles de série s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché

Article D224-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché

Article R314-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article R. 314-106, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation

Article 2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les

Article PO 13

En aggravation de l'article PE 32, la détection automatique d'incendie est installée dans les circulations horizontales lorsqu'elles existent et dans tous les locaux, à l'exception des sanitaires.

LEGIARTI000047215852

161-Sécurité civile Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises 176-Police nationale Directeur général de la police nationale 207-Sécurité et éducation routières Délégué à la sécurité routière Mission Contrôle de la circulation

Article Annexe 2

Espace de manœuvre de porte : Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation commune mais dont la longueur

LEGIARTI000049460928

Services de la circulation aérienne : - définition, divisions de l'espace aérien, service du contrôle de la circulation aérienne, service d'information et d'alerte ; Navigation : - notions de navigation : la sphère terrestre, dimensions, mouvement ; Météorologie

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 41

Les dispositions du présent arrêté relatives aux avertisseurs sonores pour l'usage de route ne sont applicables qu'aux véhicules automobiles mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1950.

Article L5242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

responsabilité ou la conduite d'un navire, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, dans les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures maritimes françaises : ― aux distances minimales de passage le long des côtes françaises ; ― à la circulation

Article Annexe I

Chapitre II : Les sapeurs-pompiers volontaires Les sapeurs-pompiers volontaires relevant à la date du transfert du corps des sapeurs-pompiers du syndicat intercommunal de secours du Denaisis sont transférés à cette date au corps départemental.

Article 4

en date du 23 octobre 1985, modifié depuis lors ; -(Supprimé) ; -le service d'information et de communication de la police nationale (SICOP), créé par arrêté ministériel en date du 23 décembre 2005 ; -le service historique de la police nationale, créé

Article 238-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération

Article R1245-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00

La liste de ces codes de produits figure sur un registre informatisé hébergé par la Commission européenne ; b) Le numéro de sous-lot ; c) La date de péremption de l'utilisation des tissus et des cellules ; 4° Libération pour mise en circulation : a) Soit

Article Annexe III

mise en service entre le 1er janvier 2007 inclus et le 31 décembre 2008 inclus ; - 1er janvier 2021 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2009 inclus et le 31 décembre 2010 inclus ; - 1er janvier 2022 pour toute machine mise en service

Article 54

Dans le cas où les pensions versées par les organismes étrangers de retraite ne seraient mises en paiement que postérieurement à la radiation des cadres, le fonctionnaire doit faire sa déclaration dans un délai de deux mois à compter de la date de mise

Article 2

La durée du prêt ne pourra en tout état de cause pas excéder une période de 6 ans à compter de la date du premier décaissement du prêt, à l'exception des cas mentionnés au troisième alinéa du V de l'article 6 lorsque les conditions qui s'y appliquent

Article 19-2

Les notifications prévues au 19-1 sont réalisées par l'intermédiaire des supports suivants : -soit au moyen d'un double ou d'une copie du document de circulation prévu à l'article 18 du présent arrêté transmis au maître d'œuvre de l'identification ; -

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Sont admis à circuler par la poste en dispense totale d'affranchissement : 1° Les plis recommandés avec, s'il y a lieu, avis de réception, lorsqu'un tel mode d'envoi est rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire ; 2° Les plis recommandés