2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, tribunal de proximité de VILLEURBANNE, a notamment : - constaté la résiliation du bail conclu ayant lié les parties pour défaut

Enfin, le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté énonce que " Si le conducteur de taxi ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut être prononcée à son encontre par défaut

PLP-iB Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion grosses

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mesdames Françoise X...-Y...et Z...

travaux de réhabilitation effectués en 2001 et 2002, de sorte qu'aucune garantie ne pouvait être mise en oeuvre ; qu'ainsi, la cause du préjudice résultant du défaut d'assurance qui aurait permis de prendre

a été souscrit post-résiliation et était en vigueur au jour de la réclamation ; qu'elle n'est pas un palliatif au défaut d'assurance du professionnel de santé, de telle sorte qu'elle n'a pas vocation,

, ordonner la résiliation du bail conclu en date du 1er janvier 2000 pour défaut d'assurance contre les risques locatifs, - ordonner l'expulsion dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes et demandent de : A titre principal - Constater la résiliation du bail par jeu de la clause résolutoire pour défaut d’assurance

jugement en date du 24 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment : - donné acte au bailleur du désistement de sa demande en résiliation de bail pour défaut

stupéfiants et usage de faux documents administratifs et, enfin, que le 21 janvier 2023 il a été placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis sous l'emprise de produits stupéfiants, défaut

Aux termes de de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Si l'administration produit des pièces relatives aux interpellations dont l'intéressé a fait l'objet, il s'agit d'interpellations pour des faits de vol simple et de défaut d'assurance, dont il ne ressort

Il a été placé en garde à vue le 13 décembre 2024 pour des faits de conduite sans permis de conduire et défaut d'assurance.

* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs

S'agissant du défaut d'assurance allégué par l'appelante, elle réplique que cette dernière a échangé de nombreuses correspondances avec l'assureur du Prupia, la compagnie Budd.

, et à son mandat en n'accomplissant pas les diligences utiles pour que la SAS Paget soit assurée correctement, qu'elle se trouvait en conséquence responsable des conséquences du défaut d'assurance, qu'aucune

des demandes, subsidiairement l'irrecevabilité de ses demandes pour cause de forclusion en application de l'article R 421-12 du code des assurances et pour défaut d'intérêt à agir outre pour la violantion

d’Amiens aux fins de : *constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion COMPOSITION DE LA COUR : M.

Ils ajoutent dans une partie intitulée 'Sur le défaut d'assurance' que les attestations produites en cours de procédure permettent de confirmer qu'elle n'est pas assurée pour son activité professionnelle