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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

26 640 résultats pour « demande d'exonération »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article Annexe 2

—

Modèle de garantie Modèle de demande

Article 45

—

Demande de paiement et production des justificatifs

Article ANNEXE IV

—

DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES MORALES

Article 85

—

Demande de sortie anticipée d'expérimentation

Article ANNEXE III

—

(A joindre à la demande d'agrément)

Article ANNEXE

—

DEMANDE D'HABILITATION EN TANT QU'INTERVENANT

Article 2

—

Dépôt de la demande d'aide bovine.

Article ANNEXE

—

MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DANS LE CADRE

Article Annexe 3

—

Modèle de garantie Modèle de demande

Article 139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

La demande est faite sans forme.

Article D114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26

Code des relations entre le public et l'administration

La demande de certificat d'information comporte :

Article ANNEXE II

—

Modalité d'instruction des demandes d'agrément

Article ANNEXE

—

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE DÉROGATION

Article R4313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

La demande d'examen CE de type comporte :

Article R313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

Sont joints à la demande les documents suivants :

Article 3

—

Cette demande tient lieu de déclaration au sens de l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

—

I. - Les titres permettant aux ressortissants français qui déposent une demande d'inscription sur les listes électorales de justifier de leur nationalité et de leur identité en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral sont les suivants

Article 422-219

—

En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les associés ayant demandé leur retrait au plus tard la veille de la date d'effet.

Article 21-1

—

La commission d'examen des demandes d'aménagement des conditions de déroulement des épreuves pour les candidats en situation de handicap créée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre

Article R224-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

La demande doit être motivée et adressée au tuteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.

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