M. et Mme K... font le même grief à l'arrêt, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement ; qu'il faut que la chose jugée soit la même et qu'elle

en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits

mandat d'arrêt et qui a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 531, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[V] avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, que M.

sur la chose ; qu'en rejetant la demande de restitution pour cela que la banque n'était pas propriétaire des sommes confisquées, la Cour a violé l'article 479 du Code de procédure pénale ; 2°/ que

étaient détenues par le groupe des sociétés SFIM, à concurrence de 13 385 actions par la société SFIM Industries et 1 600 actions par la société SFIM Gmbh, devenue Sagem navigation Gmbh, société de droit

premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes contre la société, alors, selon le moyen : 1 / que le producteur, gardien de la structure de la chose

Brigitte, Martine A..., épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fil mineur, Victor, et tant en leur qualité propre que celles d'ayants droit

Claude X... et son épouse, Mme Françoise A..., demeuraient en droit de céder le bail au profit de M.

Y... et X..., appelés en garantie par la société, et a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait à rejeter une fin de

, bien qu'il fût également tenu delui délivrer une chose conforme à sa destination, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; et alors,

[Y] se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 5 décembre 2013, quand l'action en réparation du préjudice né du faux commis à son préjudice par son employeur différait par son objet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse, dont le siège social est à Paris (17e), ... (17e), en cassation d'un

2 000 francs, avec privation du droit d'obtenir un permis de chasser pendant 5 ans, a statué sur les réparations civiles et prononcé diverses mesures de confiscation ; Vu le mémoire personnel produit

aggravé, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 19 mars 2002), que, le 19 janvier 1999, Mme X..., circulant au volant de son automobile, surprise par la présence de boue sur la chaussée

sa qualité de caution, à payer à la Caisse la somme de 18 612,50 euro en deniers ou quittances alors, selon le moyen, que le juge du cautionnement est tenu de respecter la décision passée en force de chose

siège est [...] , anciennement dénommée Geometry Global, elle-même anciennement dénommée Ogilvy Action, a formé le pourvoi n° P 19-10.967 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 et l'arrêt avant dire droit

X... a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques et d'ordonner, avant dire droit sur l'évaluation de cet entier dommage corporel, une expertise