Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 603 résultats pour « evocation par la cour d'appel »
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15 603 résultats pour « evocation par la cour d'appel »
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EXTRAIT
Article 39
Douze avocats élus par le Conseil national des barreaux en son sein ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Un membre du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours
Article 43
Les conseils de l'ordre des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris peuvent désigner comme avocat titulaire leur bâtonnier en exercice. Dans ce cas les dispositions du dernier alinéa de l'article 42 ne lui sont pas applicables.
Article Annexe
du 1er août 1996 Chef de bureau du SIACEDPC A 17 20 Secrétaire en chef de sous-préfecture A 3 12 20 20 Chef de bureau du cabinet A 96 20 2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours
Article 26
Si ce prix est inférieur et n'est pas accepté par le cédant, le prix de cession ou de rachat est fixé, à la demande de la partie la plus diligente, par le président du conseil régional de l'ordre, sauf recours à la cour d'appel du siège de ce conseil
Article 7
Lorsque l'emploi concerné est situé dans les greffes des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel, la nomination s'effectue sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Article 15
Les élections peuvent être déférées à la cour d'appel par tous les membres du barreau disposant du droit de vote et par le procureur général.
Article 75
-A créé les dispositions suivantes : -Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Art. L8-1 L'article L. 8-1 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. III.
Article 40-3
traducteur assermenté. 1° Pour l'agrément des modèles de systèmes monétiques mentionnés au 1° de l'article 40-2, le dossier joint à la demande comprend : a) La présentation des caractéristiques techniques du modèle ; b) Le rapport d'un expert près une cour
Article R308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
indications utiles permettant l'exécution des mandats, jugements ou arrêts, par le greffier du tribunal du lieu de naissance ou le service du casier judiciaire national automatisé au procureur de la République près le tribunal, au procureur général près la cour
Article R231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
de la juridiction à laquelle il est affecté, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives, les membres du collège de déontologie et, en tant que de besoin, les membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
Article R233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09
L'ouverture des concours prévus par le 2° de l'article L. 233-2 en vue du recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donne lieu à une publicité, notamment par la voie du Journal officiel de
Article 316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
Article D811-83-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 26
La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services de l'Etat mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1.
Article N 65
. - Dans les établissements de 4e catégorie, une pancarte comportant : - l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du centre de secours à alerter ; - l'emplacement du poste téléphonique le plus proche ; - éventuellement, l'emplacement de l'avertisseur
Article V 40
. - Dans les établissements de 2e, 3e et 4e catégorie, une pancarte comportant : - l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du centre de secours à alerter ; - l'emplacement du poste téléphonique le plus proche ; - éventuellement, l'emplacement de
Article 1069
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugement a été notifié, un mois après l'expiration du délai fixé par le tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité de l'article 127 du code civil.
Article R112-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 67
Si le changement d'affectation concerne une aire d'appellation, le préfet peut consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité suivant les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Article 680
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours
Article 559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
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