To the extent that the Agreement did not include special provisions, the relevant national law in force within each of the States should apply (Chapter 1, Article 8).

Elles indiquent qu'il appartient à la cour d'apprécier si les propos incriminés sont compatibles avec les exigences de l'article 24 du nouveau code de procédure civile.

Sur l'indemnisation de MTO Décoration Le rapport de l'expert X... recense et examine les divers préjudices invoqués.

They relied on the opinion of an expert indicating that the average market price for the lease of comparable flats in the wider centre of Piešťany amounted to EUR 214 for a three-room flat with a surface

l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un prévenu (Michel X..., le demandeur) coupable

It held that the experts had been bound by Regulation No. 465/1991.

Sur la requête de la société Device-Alab et par ordonnance du juge des référés du 21 août 2018, une mesure d'expertise technique a été mise en 'uvre par M.

The land owned by the applicants had a total extent approaching 200,000 square metres. 14.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude

She further claimed EUR 1,700 in respect of costs and expenses.

It agreed with the higher court that interest should run from the date of expert valuation.

Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.

98, 106, 107, L. 232-5, L. 232-8 du Code rural, 46-I, 46-IV de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean et Luc X... coupables

[F] les opérations d'expertise, - déclarer irrecevable la Sa Fnac Darty de toute demande contre M. [M] [F], - mettre hors de cause M.

M3BQ0S permettant de déterminer le nombre d''users deletés' ; Considérant enfin que l'expert rappelle que le 'tool' a été défini comme un système de comptage qui fait une requête SQL ('select count

La société EXPRESS AUTO a accepté de prendre en charge la réparation, en présence de Monsieur [R], assisté d'un proche en la personne de Monsieur [C], agréé en expertise automobile.

Au cours de cette réunion, les membres élus du comité social et économique d'établissement ont voté le recours à un expert agréé au visa de l'article L. 2315-96 du code du travail et confié l'exercice

    The expert appointed by the administrator of the applicant's estate declared that the “valuation [was] based on comparable plots where available in the occupied part of Cyprus and comparable

La réunion du comité d'entreprise du 29 mars 2013, au cours de laquelle l'employeur a fait état du coût de l'expertise comptable demandée par le comité d'entreprise ne contient aucun propos discriminatoire

Avant dire droit, Ordonne une expertise comptable et commet pour y procéder : Monsieur B... Christian ...