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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba3
13 décembre 2001
13 décembre 2001
imposés Considérant que les dispositions contractuelles énoncent : "Les preneurs et FINA décident ensemble le prix auquel les preneurs seront facturés par FINA sur chaque produit, " le prix est au maximum
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200293
13 février 2014
13 février 2014
élément précisant que la situation de l'assuré aurait évolué entre la date de l'examen du médecin-conseil effectué le 11 septembre 2007 et la date de consolidation fixée au 12 novembre 2007 ; que la fixation
Source officielle2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
26 octobre 2022
compter de la mise en demeure du 1er août 2019, - ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, - rejeté la fin de non-recevoir relative à la demande du centre hospitalier de [Localité 4] en fixation
Source officielleLoyers commerciaux
658096e63ea7c8c1120dd5f0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/14736 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVURJ N° MINUTE : 9 Assignation du : 03 Novembre 2021 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5884f
10 décembre 1996
10 décembre 1996
sociétés d'électricité en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles limitant l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises faisant obstacle à la fixation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205289_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
La requérante ne respecte pas le délai de livraison maximal de trois mois ainsi que l'établit la pièce 8 qu'elle a produit.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024518
14 juin 2012
14 juin 2012
Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE HOTEL GRILL DE VILLEJUIF, - les conclusions de M.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Lors de la conclusion du bail, les parties sont expressément convenues des modalités de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative de marché.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
13 avril 2023
[T] une rémunération variable cible de 12%, de nouveaux paramètres économiques et annonce la fixation de 'bornes' minimum, 'cible' et maximum -non spécifiées dans le document- Aucun autre élément n'est
Source officiellePS ctx protection soc 3
68e7a4ee033cf481c39a2f78
8 octobre 2025
8 octobre 2025
; -dit que l’accident de travail dont Monsieur [W] [E] a été victime le 10 septembre 2015 trouve son origine dans une faute inexcusable du [23] ; -ordonné la majoration intégrale de la rente à son maximum
Source officielleChambre sociale
63007975521ab1c563ce0a15
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des objectifs n'implique pas que le salarié bénéficie automatiquement du maximum prévu au contrat de travail, - que l'inégalité de traitement liée à la classification interne du contrat de travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca733c369c7f74996f49
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[H] [M] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 07 novembre 2022 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 24 octobre 2022
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3ea7d
22 février 1968
22 février 1968
marchande du fonds évaluée uniquement en fonction des résultats de l'exploitation", compte tenu de la valeur propre du droit au bail, et considérée comme "le seul critère d'évaluation et la limite maximale
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62bfe0bd413a8b69b32bf1dc
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[I] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 29 juillet 2022 à 10h55 ; - Vu l'appel interjeté le 29 juin 2022, à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fb32de27cbf505d4c52200
15 août 2022
15 août 2022
[N] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 11 septembre 2022 à 09h36 ; - Vu l'appel interjeté le 12 août 2022, à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fb32df27cbf505d4c5220a
15 août 2022
15 août 2022
[K] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 11 septembre 2022 à 17h00 ; - Vu l'appel interjeté le 12 août 2022, à 16h13
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64db1578e5e55ad9697a5947
12 août 2023
12 août 2023
libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288217
23 juillet 2014
23 juillet 2014
modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb802
7 juillet 1994
7 juillet 1994
Maximin Y..., demeurant à Saint-Gilles-les-Hauts (La Réunion), chemin Basse Bernica, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) au
Source officielleChambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0cc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dès lors, le salarié a droit à une prime de performance correspondant au montant maximal pouvant lui être attribué, soit 15 % du salaire annuel de base de l'année 2019.
Source officiellePage 103 sur 703