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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6350e4f342150aadff23dbf1

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire par la société SLVB L'article 10 du Contrat de licence non exclusive prévoit une clause résolutoire en ces termes : 'RESILIATION ANTICIPEE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

La clause 4 des contrats de distribution relative aux prévisions et aux rapports de vente § 52 D. La clause 10 des contrats de distribution relative à la promotion des ventes § 56 E.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5b7

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

* Le 25 octobre 2017, la société BPI France a été destinataire d'une contestation partielle des montants déclarés au titre de ses créances et ce, sur le fondement de ses deux contrats de prêt, pour

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadc6dfb82227944ff78

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2b47c7caf29d4c500d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La subrogation permet à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et ou en résiliation judiciaire du bail ainsi qu'en fixation de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf4a0de54ff609f7ece

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par jugement en date du 16 novembre 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a : - déclaré que la clause d'exclusion du contrat signé par les parties le 16 décembre 2016 est réputée non-écrite au

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd2e

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

que la société Beaufils a fait appel du jugement et a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour obtenir la réparation de son préjudice résultant de malfaçons, non-finitions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02104

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

X... a conclu avec la société Alpine de publications un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de directeur des rédactions, comportant une clause ainsi libellée : "dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960ea57cdc6046d47bcc188

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60354c0ea668b475425c2e06

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

Sur la clause de non concurrence Le contrat se travail liant la SAS CARLSON WAGONLIT TRAVEL et Monsieur [O] [G] contient en son article 7, une clause de non concurrence ainsi libellée : « Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfaf

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

n'oblige pas à régler le forfait mensuel pendant la période allant de la résiliation au terme du contrat prévu, qu'une telle convention est librement révocable, même en l'absence de clause contraire,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616343fd88dc29ccde27f1e8

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

[G], - au débouté de ses demandes, - au constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer du 22 avril 2005, - au prononcé en tant que de besoin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb8

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

SUR CE LA COUR Sur l'application de la clause pénale Alors que la clause pénale du contrat de vente en état de futur achèvement réserve expressément sa charge à "la partie responsable de la résolution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94f8dcdc6046d47ce8df9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01080

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

AUX MOTIFS QUE sur la clause de non-concurrence, selon l'article 13 du contrat : "Compte tenu des fonctions exercées par "Mme X..." au sein de la société Generimed, Mme X... s'engage postérieurement à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf106e266e89ef11896d6

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[U] [P] et Mme [K] [Z] épouse [P] de leurs demandes tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, de résiliation judiciaire du contrat de bail, ainsi que d'expulsion

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d49

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par courrier en réponse du 10 mars 2021, la société CSF a accepté le principe du renouvellement au 1er octobre 2021 mais a contesté le montant du loyer proposé, faisant une contre-offre à hauteur de 280.000

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c0cf40727a004486a8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301571

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

l'assureur aurait été tenu de garantir indépendamment de sa fixation par le contrat ; qu'en affirmant néanmoins que cette clause excluait toute garantie de la société Axa France IARD s'agissant de pénalités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603732770724640d76aff8ce

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[K] [J] ainsi que la Sas TRIMAT devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de constater les clauses de non-concurrence contenues au contrat liant les parties valides, dire que M. [K] [J] et M.

Source officielle

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