L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article R22-10-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.

Article R22-10-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article L2171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 41

Code de la commande publique

Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article L329-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la

Article R.4122-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code de la commande publique.

Article R4314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

Code du travail

Le recours à une identité d'emprunt est permis lorsque l'autorité de surveillance du marché ou l'agent habilité dispose d'éléments lui permettant de considérer que son identification serait de nature à nuire au déroulement ou à l'efficacité du contrôle

Article L621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 08

Code monétaire et financier

-Pour délivrer le visa mentionné au III de l'article L. 621-8, l'Autorité des marchés financiers vérifie si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes.

Article L2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de la commande publique

Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.

Article R2393-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

Les dispositions de la sous-section 1 précisent les modalités par lesquelles l'acheteur peut imposer au titulaire d'un marché de défense ou de sécurité de recourir à une mise en concurrence pour choisir son ou ses sous-contractants.

Article 1-1

—

L'actif d'une société de capital-risque comprend exclusivement des valeurs mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76

Arrêté du 25 juin 1985 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention relatives aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes.

Alinéa 3. - Les tachymètres doivent indiquer la vitesse réelle des câbles aussi bien lors de la marche en vitesse de vérification (0,5 m/s) que lors des marches nominales définies en fonction de la charge transportée.

Article L621-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 92

Code monétaire et financier

I. - L'Autorité des marchés financiers peut : 1° Suspendre ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il suspende la fourniture de services sur crypto-actifs : a) Durant une période maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque

Article L532-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité des marchés

Article 221-4

—

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux émetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, aux émetteurs qui ont sollicité ou approuvé la négociation de leurs titres sur un système multilatéral

Article R543-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance de l'article R. 543-79 ; 2° Pour tout producteur ou distributeur, d'importer, de mettre sur le marché

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs" (SSMVM) rattaché au chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air de la direction générale de l'énergie et

Article 4

—

La présente ordonnance s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur et pendant un délai de neuf mois à compter de cette date.

Article 2

—

Le montant des courtages est réduit de moitié lorsque deux opérations en sens contraire ont été exécutées sur un même marché dans une même séance de bourse, en vertu d'un même ordre, pour le compte d'un même donneur d'ordre et sur la même valeur.

Article 1

—

Il est créé un Bulletin officiel des annonces des marchés publics Ce bulletin est édité par la Direction des Journaux officiels. Le directeur des Journaux officiels fixe le tarif des frais d'insertion à la charge des services annonceurs.

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