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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65a82980228119c9032269dd

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

DEMANDERESSE La société ANTIN RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A L OYER MODERE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC182 DEFENDERESSE

Source officielle

Page 103 sur 615

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CA

1ère chambre civile A

6163873c947dd77ae6de0268

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

de rechercher si le modèle exprimait la personnalité de son auteur et résultait d'un effort de création.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310484

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne la fixation du loyer

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008051144

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

élevée que celle-ci - Compétence du pouvoir réglementaire - Existence - b) Fixation d'un régime de rémunération des heures supplémentaires et d'un mode de calcul du repos compensateur spécifiques - Compétence

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100541

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

du montant minimum n'énoncent « aucun critère objectif justifiant la nécessité de ses révisions » des taux, quand ledit texte n'exige que la mention des critères de fixation des taux de la cotisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100542

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

du montant minimum n'énoncent « aucun critère objectif justifiant la nécessité de ses révisions » des taux, quand ledit texte n'exige que la mention des critères de fixation des taux de la cotisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93145

Appel

11 avril 2016

11 avril 2016

A demande relative à l'exercice de l'autorité paretnale, de la fixation de la résidence habituelle des enfnats mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Grosse délivrée à Me ROUX-MEYER

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69787b98cdc6046d47d82bf6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

la troisième partie de la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

690301371e4ff47a82fad807

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le 28 OCTOBRE 2025 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi

Source officielle
CA

Taxes

696a0686cdc6046d47807f7e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65b947265a029d9e20d7cef2

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

domicile, dans un contexte de rupture de traitement depuis plusieurs mois, qu’elle est connue du secteur psychiatrique, qu’elle présente un discours fluide avec idées délirantes de persécution avec fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d827

Appel

28 février 2011

28 février 2011

habite " ; Attendu que suivant exploit du 15 septembre 2009, Touffik X... a fait assigner Wafa Y... afin d'obtenir l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement progressif sur l'enfant Iness et la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92474

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

demande de fixation ou de modification de la contribution à l'entretien des enfants Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301411

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

ouvrage compte tenu de la hauteur de l'immeuble nouvellement construit ; qu'il est certain que, aucun détail de réalisation n'ayant été prévu, la SCI avait la possibilité de choisir unilatéralement le mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01117

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

Forêts, de sa demande de paiement d'heures supplémentaires pour les années 2003 et 2004 au titre de l'exercice de ses fonctions représentatives et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de fixation

Source officielle
CC

comm

61372330cd5801467740694e

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

du Code civil, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les parties avaient fixé des prix provisoires en se référant à un bilan au 31 décembre 1989 qui n'a jamais été établi et prévu la fixation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01883_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

annuler l’arrêté du 14 février 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000124_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01359cdc6046d4705d2b0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du 21 août 2018 a notifié à l’employeur la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) retenu à hauteur de 10% au titre des « séquelles douloureuses et fonctionnelles modérées

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036196

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments

Source officielle