AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a82980228119c9032269dd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
DEMANDERESSE La société ANTIN RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A L OYER MODERE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC182 DEFENDERESSE
Source officiellePage 103 sur 615
1ère chambre civile A
6163873c947dd77ae6de0268
24 mars 2011
24 mars 2011
de rechercher si le modèle exprimait la personnalité de son auteur et résultait d'un effort de création.
Source officielle