L’article R. 112-10 du même code dispose que : « (…) Le projet de modification est soumis à enquête publique par la province lorsqu'il a pour objet : / – soit de modifier le règlement du plan d'urbanisme

que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'a une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'accepter une modification

COMME S'IL AVAIT ETE MAINTENU DANS SES ANCIENNES FONCTIONS ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DU REFUS DU SALARIE D'EN ACCEPTER LA MODIFICATION

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substantiellement le contrat individuel de travail ; qu'ayant constaté cette modification au préjudice de M.

substantiellement le projet ou si, par l'effet d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement dans les circonstances de fait, le projet a perdu, postérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen est

non déclarées sur cette maison d’habitation, notamment s’agissant de sa forme et de son implantation qui ont été substantiellement modifiées, pour supprimer l’annexe existante sur la parcelle BA 194 et

Il soutient que : - le recours est recevable ; - la modification adoptée est substantiellement différente du projet présenté lors de l'enquête publique ; - le rapport de présentation est manifestement

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06/02/2007 Arrêt no CS/DB/IM Dossier no06/01652 S.A.R.L. MERLIN FRANCE / Olivier X...

. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles

la suite du refus du salarié, la société Hôtel Balzac lui a répondu, par lettre du 24 janvier 2006, dans ces termes : "Nous vous confirmons que ce détachement temporaire n'étant assorti d'aucune modification

décision du bâtonnier (du barreau des Hauts-de-Seine), a considéré que Mme Y... était fondée à prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de la modification substantielle, imposée par l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 21 août 1985 par la société Clinique Juliette de Wils en qualité

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