[K] avait jusqu'au 19 juin 2013 pour contester la modification unilatérale de son contrat de travail et que n'ayant engagé aucune action avant cette date, M. [K] est donc forclos en son action.

s'était réservée, à défaut d'accord du concessionnaire sur ces objectifs, le concédant, de les fixer unilatéralement et de résilier le contrat, ce qui aurait rendu immédiatement exigibles toutes les créances

X... était destiné à l'informer de modifications apportées unilatéralement par l'employeur à son contrat alors que ce dernier sollicitait expressément l'accord du salarié pour procéder auxdites modifications

de ne plus rembourser les frais de carburant pour les trajets domicile-travail constituait une modification unilatérale de l'un des éléments du contrat de travail, ainsi qu'en avaient jugé à bon droit

qu'à partir de juillet 1997, il a modifié de manière unilatérale le mode de calcul de la prime d'ancienneté et de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire sur prime d'ancienneté, outre congés

lors des réunions de vente et de direction, avaient été modifiées, ce dont il résultait que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

substantielle, l'employeur est tenu de verser l'indemnité de compensatrice de préavis, le salarié ne pouvant être contraint d'effectuer le préavis dans les conditions nouvelles imposées unilatéralement

X..., au motif que l'arrêt précité du 30 juin 1992 avait déclaré nul l'accord collectif en application duquel la société Concorde Lafayette avait apporté une modification substantielle au contrat de travail

Ce surcroît de travail, qui plus est pour une autre société, ne peut que s'analyser comme une modification du contrat de travail qui ne relève pas du seul pouvoir de direction de l'employeur

de son contrat de travail imposée par la Société nouvelle des produits de beauté et parfums Garraud ne constituait pas une modification substantielle permettant au salarié de prendre acte de la rupture

unilatéralement par l'employeur sans l'accord de la salariée, tout en affirmant que l'employeur n'avait pas modifié substantiellement le contrat de travail de Mme Z..., la cour d'appel s'est contredite

: 100 000 € nets de CSG/CRDS ; 'constater le non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; 'constater la modification du contrat de travail imposé unilatéralement au salarié ; 'dommages

ALORS QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats

[U] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période de novembre 2015 à septembre 2016, l'employeur n'ayant pas procédé à une modification unilatérale de la rémunération de

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 1996), que la société Ciné cinéma câble (société Ciné cinéma), a conclu en 1991 deux contrats

; qu'il a immédiatement manifesté son désaccord, puis, après un échange de correspondance avec la société Sagita, il a démissionné le 9 janvier 1990 ; qu'en soutenant qu'en modifiant son contrat

X... subit inéluctablement le contrecoup de cette modification imposée unilatéralement, en le privant intégralement d'une prime contractuelle qui constitue pourtant un élément essentiel du contrat de travail

Z... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que les parties n'ont pu contracter que parce qu'elles étaient toutes

la baisse constante de ses rémunérations à compter de l'année 2004, les pressions de l'employeur sur le médecin du travail pour l'inviter à le déclarer inapte à la reprise en septembre 2006, la modification

C..., consultant financier extérieur au Groupe Kolmi Hopen, qu'il s'est vu imposer une véritable " tutelle hiérarchique ", ce qui a entraîné une modification unilatérale de son contrat de travail dans