Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. Sur l'utilité publique de l'opération : 4.

village, en retrait de la route et de la construction voisine et de ce qu'une intervention d'une entreprise de charpente et de couverture prévue dès la suspension de l'arrêté contesté constitue une alternative

séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de lui proposer une alternative

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

professionnelle ainsi que celle de son conjoint dès lors que la crèche initialement attribuée est située à proximité immédiate du domicile familial et de l’école du premier enfant, les structures alternatives

des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à son placement en rétention administrative ou, à titre subsidiaire, d’ordonner qu’une mesure alternative

rendez-vous pour la réception des étrangers ainsi que le dépôt et l'enregistrement de leurs demandes de titre de séjour et également l'absence de volonté préfectorale de mettre en œuvre une véritable alternative

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personne qui puisse le véhiculer pour honorer ses responsabilités professionnelles et familiales ; il travaille à Cébazat, soit à plus de 40 km de son domicile, et aucun moyen de transport collectif ou alternatif

irrégulière sur le territoire français, et financière, ne pouvant plus exercer une activité professionnelle lui permettant de financer ses charges, que le comportement de la préfecture ne lui fournit pas d'alternative

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

des vœux ; cette mesure affecte directement les résidents de cette rue, dont il fait partie, en privant ces derniers de tout accès à un lieu de stationnement essentiel, dans un contexte où aucune alternative