N... a sollicité et obtenu la désignation en référé d'un expert judiciaire, qui n'a rendu qu'un rapport d'expertise partiel, faute pour M.

arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se limitant à affirmer que les infractions poursuivies sont caractérisées dans tous leurs éléments, sans énoncer aucun motif de nature

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit de Mme Isabelle Y..., ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

juge d'instruction d'Annecy, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que la procédure est régulière ; que le juge d'instruction d'Annecy a chargé le détachement de Savoie de la police judiciaire

Le 26 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de

pas élevé de prétentions à son profit, avait couvert l'irrégularité tenant à ce que l'action avait été à l'origine dirigée contre la société GES ; qu'en décidant que cette intervention n'était pas de nature

X... et la désignation d'un mandataire judiciaire ; Attendu que M.

et des mandataires judiciaires, et l'avis de M.

Y... des chefs de la poursuite exposée à son encontre pour diffamation ; "aux motifs que le courrier daté du 15 janvier 1996, par lequel le juge d'instruction a rappelé aux officiers de police judiciaire

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er juin 2004, qui a refusé la remise d'Aritza X... aux autorités judiciaires

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er juin 2004, qui a refusé la remise d'Amaya X... aux autorités judiciaires

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er juin 2004, qui a refusé la remise d'Yves X... aux autorités judiciaires

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00181 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35S Minute N° 26/00432 JUGEMENT

Y..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société SAMA, et les consorts X... font grief à l'arrêt du rejet de leur action en responsabilité exercée contre la Caisse, alors, selon

X... s'est porté caution solidaire ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

Par ordonnance contradictoire du 27 août 2025, la présidente du tribunal judiciaire d'Evreux a : - rejeté la demande d'expertise judiciaire, - condamné [U] [N] épouse [H], [W] [H] et la Sci Les hauts

Le 27 septembre 2012, la société AVL finances a été mise en liquidation judiciaire, la société Grave Randoux étant nommée liquidateur.

février 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

, DU 23 JUIN 2022 La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 20-21.917 contre le jugement rendu le 15 septembre 2020 par le tribunal judiciaire