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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8d6cdc6046d4787bef6
21 mai 2026
Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente la voie de recours ouverte, ainsi que les délais et
Pôle 6 - Chambre 1- A
69ddcb7fcdc6046d472a36c0
13 avril 2026
Par avis notifié par RPVA le 02 octobre 2025 aux avocats respectifs des parties, le greffe de la mise en état a demandé les observations de l'appelante au sujet de la péremption susceptible d'être constatée
Service des référés
69d94bcfcdc6046d47ce4ea1
10 avril 2026
, la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY sollicite : « Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Il est demandé au Président du Tribunal judiciaire de Paris de : - DEBOUTER les Consorts [L] de
6a192122cdc6046d4752c54d
28 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00339
24 juin 2020
La partie intimée soutient également que le droit de l'Union européenne ne sanctionnerait pas le défaut de notification du régime d'aide.
cr
6137257acd5801467741e1be
10 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00522
19 juin 2019
rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris
61372608cd58014677422730
15 décembre 1999
André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef
3e chambre sociale
69d899decdc6046d47bc6a99
9 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant
ETRANGERS
69d73419cdc6046d479a0dc7
8 avril 2026
Elle prend effet à compter de sa notification.
Chambre 1-2
6a192e95cdc6046d4754cc16
Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ; Après débats à l'audience du 04 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties
soc
61372320cd58014677405c15
27 mai 1998
et L. 122-4 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, laquelle ne saurait résulter de son refus d'accepter une
6137235bcd58014677408b03
26 octobre 1999
Vito Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces sanctions alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ayant un objet et une cause distincte de ceux de l'article
civ2
613722facd58014677403f4b
12 novembre 1997
; alors, d'autre part, que la ville faisait valoir que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200362
31 mars 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2020), le 13 novembre 2013, un juge des référés a ordonné le retrait de certains passages de l'ouvrage « Le Salut par les juifs » de [N] [I], paru en 1892, mis
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff82cdc6046d47579ca0
23 avril 2026
civile.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532
28 mars 2018
que le PEE peut être modifié ou dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception dûment notifiée par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois
ECLI:FR:CCASS:2021:C200241
18 mars 2021
de la décision soit dans le délai d'un mois prévu à l'article R 142-6." ; L'articles 651 du code de procédure civile édicte que "les actes portés à la connaissance des intéressés par la notification qui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100333
10 juillet 2024
de l'enlèvement international d'enfants, dans les relations entre les parties aux deux conventions. 13.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00150
20 mars 2024
dans les quinze jours suivant la notification de la rupture de son contrat de travail.
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