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206 172 résultats pour « notification à la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8d6cdc6046d4787bef6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente la voie de recours ouverte, ainsi que les délais et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb7fcdc6046d472a36c0

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par avis notifié par RPVA le 02 octobre 2025 aux avocats respectifs des parties, le greffe de la mise en état a demandé les observations de l'appelante au sujet de la péremption susceptible d'être constatée

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94bcfcdc6046d47ce4ea1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY sollicite : « Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Il est demandé au Président du Tribunal judiciaire de Paris de : - DEBOUTER les Consorts [L] de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192122cdc6046d4752c54d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00339

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La partie intimée soutient également que le droit de l'Union européenne ne sanctionnerait pas le défaut de notification du régime d'aide.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1be

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00522

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422730

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d73419cdc6046d479a0dc7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle prend effet à compter de sa notification.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a192e95cdc6046d4754cc16

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ; Après débats à l'audience du 04 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c15

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

et L. 122-4 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, laquelle ne saurait résulter de son refus d'accepter une

Source officielle
CC

comm

6137235bcd58014677408b03

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Vito Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces sanctions alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ayant un objet et une cause distincte de ceux de l'article

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f4b

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

; alors, d'autre part, que la ville faisait valoir que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200362

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2020), le 13 novembre 2013, un juge des référés a ordonné le retrait de certains passages de l'ouvrage « Le Salut par les juifs » de [N] [I], paru en 1892, mis

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff82cdc6046d47579ca0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

que le PEE peut être modifié ou dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception dûment notifiée par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200241

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

de la décision soit dans le délai d'un mois prévu à l'article R 142-6." ; L'articles 651 du code de procédure civile édicte que "les actes portés à la connaissance des intéressés par la notification qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100333

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de l'enlèvement international d'enfants, dans les relations entre les parties aux deux conventions. 13.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00150

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

dans les quinze jours suivant la notification de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle

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