Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la citation directe de la société Famille C...

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

[B] de sa demande en nullité du procès-verbal de saisie-vente en date du 30 juillet 2024 ; - débouté M.

conclue avec le salarié ; que la transaction, signée le 31 octobre 2001, à supposer qu'elle emporte pour le salarié renonciation à son droit à réintégration ainsi qu'à toute action, est atteinte d'une nullité

EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 9 JANVIER 1980 D'UN DELEGUE SYNDICAL QUE LA SOCIETE TAILLEUR FILS ET CIE AVAIT FORMEE PAR VOIE DE CITATION

DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE PAR VOIE D'ITERATIF DEFAUT CONTRE LE PREVENU NON COMPARANT AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE; "ALORS D'UNE PART QUE L'EXPLOIT DE CITATION

légale au regard des textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que la formalité prévue par l'article R. 228-6, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales n'est pas prescrite à peine de nullité

3, 1er à 4ème attendus) ; ALORS QUE le tribunal de commerce ne peut entendre les parties, leurs conseils ou leurs représentants, à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée la citation

1881, c'est cet acte qui met l'action publique en mouvement sans que sa validité puisse être affectée par un vice entachant le réquisitoire d'information postérieur ou l'ordonnance de renvoi; que la citation

Y..., en sa qualité de dirigeant de droit de la société Real Diffusion, une interdiction de gérer pendant 8 ans ; AUX MOTIFS QUE les citations délivrées le 27 juillet 2005 l'ont été à M.

X... expliquait qu'elle avait entre 5 et 6 ans en 1989 (elle est née le 28 septembre 1984) et à cette époque sa mère décidait de travailler de nuit comme aide-soignante à l'hôpital de Saint-Dizier ; qu'après

Par arrêt définitif du 24 juin 2014, la cour d'appel a prononcé la nullité de l'ordonnance de renvoi rendue par les juges d'instruction le 1er février 2012 ainsi que du jugement du 15 janvier 2013, en

la défense ne résulte de la prise en compte de cette période au titre de la prévention ; "alors que les tribunaux ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation

En application de l'article 1353 du code civil celui qui invoque une cause de nullité d'un contrat doit la prouver.

ont déposé des requêtes en annulation d'actes de la procédure ; que ces trois requérants, ainsi que Daniel Y..., ont présenté, devant la chambre de l'instruction, des mémoires invoquant également la nullité

DATE DU JUGEMENT, LA COUR N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; "ET ALORS QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR JUGER SUR CITATION

, L'INDICATION DE LA QUALITE DE LA PARTIE POURSUIVANTE DANS LA CITATION DONNEE AU PREVENU D'UN DELIT DE PRESSE ET QUE, DES LORS, LE FAIT QUE LA QUALITE D'ASSOCIATION DECLAREE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER

Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite".

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 28 février 2024, il demande à la cour de : - prononcer la nullité de la signification de la citation du 23 novembre 2023 ; En conséquence

Monsieur l'Avocat Général requiert la Cour de rejeter l'exception de nullité proposée et de confirmer la décision entreprise.