au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison de la modification unilatérale des conditions d'exécution du contrat ainsi que la somme de 38 557,14 euros toutes taxes comprises au titre du paiement

[A] a assigné la société TOMINVEST devant le tribunal de commerce de Paris en paiement des factures du 23 mars et 6 mai 2011, en paiement d'une somme de 100'000 € en réparation de la perte d'exploitation

Le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture impayée entre professionnels est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.

le 7 juillet 1996, un ensemble routier de la société Vesoul transports a été accidenté à la suite de l'éclatement d'un pneu Dunlop fourni par la société Goodyear ; que, poursuivi judiciairement en paiement

et statuera par un seul et même jugement, A cette date, la société a bénéficié de plusieurs prorogations de délibéré afin de lui permettre de justifier de la reconstitution de sa trésorerie par le paiement

Si celle-ci supporte des charges de loyer dont elle justifie à hauteur de 610 euros et le paiement de factures non identifiées d'un montant mensuel de 93 euros, néanmoins, elle n'apporte aucun élément,

2011 de nombreuses pièces justificatives, notamment des ordonnances médicales et comptes-rendus de consultations médicales impliquant sa présence en France, des quittances de loyer, des bulletins de paie

P ne serait pas apte à l'exercice de ses fonctions sous le prétexte que le dialogue avec Madame Y... serait difficile et que des erreurs de gestion auraient été commises par elle au sujet du paiement des

B produit dans la présente instance, notamment un échéancier de paiement de facture d'énergie du 26 février 2024 et une déclaration sur l'honneur de son épouse, ne permettent pas d'établir l'ancienneté

fait de la rétention abusive de son parc matériel par la SOCIÉTÉ FORESTIERE DU VAL DE L'INDRE, outre le paiement de ses deux factures pour un total de 4.560 € TTC.

Il estime que la société TEA SERVICES est à l’origine de manquements graves et répétés à la législation sociale, au droit du travail et de la sous-traitance, ce qui justifie le non-paiement des factures

d'instruction de Paris n'était saisi que du délit d'escroquerie par obtention de signatures des deux contrats d'ouverture et de convention de crédit, d'une part, d'escroquerie par présentation au paiement

Le 30 janvier 2024, la société ETS GRENIER SAS contestait la résiliation des contrats, refusait le DGD et exigeait le paiement de ses factures.

de l'art, elle est fondée à se prévaloir des manquements aux règles de l'art commis par la société requérante pour refuser le paiement des factures en litige ; - les factures en litige ne correspondent

* Le litige concerne l'exécution d'obligations réciproques liant les parties, en l'espèce le paiement de factures.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : La société MOBIDECOR AGENCEMENT réclame le paiement de 4 factures pour un montant global de 47.782,41 euros.

Le 3 novembre 2008, Société ECOTEP a fait assigner la SOGEPROM en paiement de factures impayées représentant un montant total de 120 578 euros HT.

de différentes factures, que la résiliation résulte d'une défaillance globale de la société BPO dans l'exécution de ses obligations contractuelles et non du seul non-paiement d'une facture de 180 €.

Au titre de son mandat, la SARL GEST IM destinataires des factures EDF, avait pour mission la répartition des charges et les appels de fonds pour régler les factures du Syndicat bénévole des Copropriétaires

Par acte du 26 janvier 2021, la société DME a assigné la société Dumaine devant le tribunal de commerce de Paris en paiement des factures.