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ONT ETE ASSIGNEES, DE FOURNIR, SELON LES TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 51, "TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT

la perquisition réalisée au domicile du prévenu, ce dernier ayant signé le formulaire d'assentiment ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a statué sur ce point ; "alors qu'une perquisition ne peut

la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le juge judiciaire connaît des contestations portant sur la régularité des décisions administratives de soins sans consentement, il ne peut

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[T], à un défaut de pente de la canalisation. Ainsi, M. [A] produit un devis du 11 septembre 2019 de M.

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Il s'inscrit dans une pente Sud-Nord mais également, bien que plus légère, Est-Ouest.

La pente sera comprise entre 30° et 50°. Pour ce qui est des cœurs d'îlot, celles-ci pourront être différentes dans le cadre d'un projet architectural de qualité. " 6.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui