l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne

Article L5151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

Code du travail

code général des impôts ; b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ; 7° L'aide apportée à une personne

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes.

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

Code de la construction et de l'habitation

20 et les logements-foyers dénommés “ habitat inclusif ” mentionnés au a du 2° de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dont le projet a reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes

Article R1434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

La composition, le nombre de sièges au sein de chacun des collèges et les modalités de désignation de chacun des membres sont précisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes handicapées et des personnes âgées

Article L1112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

La sanction est prise en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la personne n'ayant pas rempli ses obligations.

LEGIARTI000049821303

—

, personnes en situation de longue maladie, d'inaptitude ou de handicap).

Article 2

—

retraites de l'Etat Chef du bureau des invalidités Service des retraites de l'Etat Chef du bureau "retraites" Service des retraites de l'Etat Chef de la mission "maîtrise des risques" Secrétariat général Délégué ministériel au handicap

Article Annexe III

—

Ces avenants comporteront également des mesures en faveur des équipements sociaux notamment pour les personnes âgées et les handicapés. L'Etat mettra en place un programme particulier pour Mayotte.

Article R542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 62

Code de l'action sociale et des familles

logement sociale mentionnée à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dès lors qu'elles ne sont pas versées en tiers payant au bailleur ; " 3° L'allocation spéciale pour les personnes

Article Annexe II - II. Maquette 20

—

Phase socle -séminaires en présentiel : régionaux ou nationaux Connaissances de base dans la spécialité à acquérir : -évaluation du handicap Connaissances transversales à acquérir : -informer un patient et ses proches d'une situation de handicap et

Article Annexe II ter

—

pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique des situations à risques - la sécurité dans le transport scolaire - les principes de la gestion des situations conflictuelles 7 h Thème 4 Service, logistique : - la sensibilisation au handicap

Article L451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 44

Code de l'action sociale et des familles

contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps

Article 104

—

et de la maison départementale des personnes handicapées de Saint-Martin, puis actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008.

Article 4

—

douce ; 2° Elle concourt : a) A la prévention et à la gestion des crises et à la planification de sécurité nationale ; b) A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes

Article L553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

scolaire, l'allocation de soutien familial ; 2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Article L424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.

Article L5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés

Article 1

—

de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ; b) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap

Article 17

—

-mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ; c) Personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ; -sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur

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