procédure collective ni pour ordonner le renvoi du contentieux, opposant les époux E... aux diverses personnes qu'ils ont mis en cause devant la Cour de Justice des communautés européennes ; que les griefs

Mme [G] [P] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française, jugé que Mme [G] [P], se disant née le 25 octobre 1981 à [Localité 1] (Cameroun), n'est pas de nationalité française

de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 5 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui

temporaire, les travaux et l'intégration du département U Culture à celui du Bazar service et culture, devant être réalisés dans les mois suivants.

nationale a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant expressément adopté les conclusions du médecin consultant dont elle a reproduit l'intégralité du rapport, la Cour

non plus de l'agence locale de Chambéry ; qu'estimant que le point de départ était Chambéry, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnités de déplacement

Par ordonnance du 19 juin 2020, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de M.

Faits et procédure 1.

d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que la perte d'une chance est toujours indemnisable, quand bien même elle

à l'encontre du Dr [J], - débouter Mme [B] de toutes ses demandes à leur encontre, A défaut, à titre d'appel incident, dans le cas où la responsabilité du Dr [J] devait être retenue, - juger que

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

X... n'aurait pas « produit aux débats les éléments de la procédure pénale qui seuls permettraient à la cour de vérifier les circonstances et la chronologie des multiples événements de la procédure pénale

le pourvoi formé par : - LA CAISSE SUISSE DE COMPENSATION, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 15 septembre 1999, qui, dans la procédure

" ; "qu'il pensait donc que son dossier était en cours" ; que "Mme Y... et M.

du premier président de la cour d'appel de Paris : A titre principal : - débouter la direction nationale des enquêtes fiscales de ses demandes ; - annuler l'ordonnance rendue le 9 octobre 2024

; qu'une telle demande de nullité doit impérativement être soulevée "in limine litis"; que ce moyen n'ayant pas été invoqué devant les premiers juges, il ne peut être examiné devant la Cour ;

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet M.

des sommes dues au titre des cotisations indûment prélevées, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu

X... diverses sommes, la cour d'appel s'est contentée de s'en rapporter aux calculs figurant dans les conclusions d'appel de celui-ci, sans procéder au moindre contrôle ; qu'en statuant ainsi, la cour

d'appel a violé les articles L. 820-4, 2° du Code de commerce et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.