Les conditions d'application du régime d'autorisations de plantation de vigne prévu par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et par les règlements pris pour son application sont fixées par décret.

Article L420-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 63

Code monétaire et financier

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que ses règles en matière de services de colocalisation soient transparentes, équitables et non discriminatoires, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission

Article L519-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35

Code monétaire et financier

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la nature de l'activité qu'ils exercent.

Article L214-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel fonds.

Article L214-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Le montant minimum de l'actif net de l'organisme de placement collectif immobilier, tel que défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, est fixé par décret.

Article D615-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 59

Code rural (nouveau)

le climat et l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement de base que l'agriculteur a activé au titre de la campagne considérée dans les conditions prévues par le troisième alinéa du 9 de l'article 43 du règlement

Article L4411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Code du travail

La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen

Article R1342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 50

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'article 48 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, toute publicité, sous quelque forme que

Article R361-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par les incidents environnementaux définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et précisés par arrêté conjoint

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Code de procédure civile

Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Article L3421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 21

Code des transports

Dans le cas de services occasionnels, un véhicule utilisé par une entreprise de transport de personnes non résidente, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen

Article A53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 19

Code de procédure pénale

Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur

Article L541-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

I. – A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de l'article L. 541-41 ou en cas de non-respect de l'une des conditions au consentement prévues par le b du 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil

Article R711-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur.

Article 3

—

du 3 décembre 1982 susvisé ou à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ; 2° Spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans avant l'entrée en vigueur du règlement du 9 décembre 1996 susvisé, à savoir les spécimens dont l'état brut naturel

Article 14

—

Indemnité de technicité Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.

Article 411-115

—

Le prospectus définit les règles de valorisation pour chaque catégorie d'instruments financiers, de dépôts, de valeurs et de contrats.

Article 11

—

1° Les modalités d'évaluation des compétences et les conditions de validation des semestres sont décrites dans le règlement des études de l'ENSM ;

Article 11

—

1° Les modalités d'évaluation des compétences et les conditions de validation des semestres sont décrites dans le règlement des études de l'ENSM ;

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il fera exécuter les lois et règlements de police concernant les hôtels garnis et les logeurs.

Page 103 · 19 590 résultats

← Précédent Suivant →