VU, ENREGISTREE LE 2 JUIN 1983 SOUS LE N° 51 068, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LA RECLAMATION, FORMEE PAR M. A...

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 8 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL

ne trouve pas à s'appliquer ; - Pôle emploi ne s'est jamais engagé à reclasser Mme A mais à rechercher un reclassement, ce qui constitue une obligation de moyen et non de résultat ; au demeurant, ayant

On ne peut pas, non plus, retenir une célérité quelconque de la société Portevin & fils à formuler la proposition de reclassement, qui s'est étalée en trois étapes, allant jusqu'à proposer un poste à temps

LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIAIT, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE L'ABATTEMENT ETANT

en interne s'avérait en l'espèce impossible ; Que la société CHANDIS justifie avoir tenté de reclasser les salariés licenciés dont M.

LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE, SOIT DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE..., SOIT DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION..." ; CONSIDERANT

la décision qui a rejeté cette dernière réclamation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L.

CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, SUR SA RECLAMATION DU 5 DECEMBRE 1966 ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ; SUR LES

Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

SONT ABORDES LE 27 OCTOBRE 1965 EN RADE DE LORIENT ; QUE, PAR EXPLOIT DU 25 OCTOBRE 1967 L'ARMEMENT GAUTHIER ASSIGNA MET ET ENGELHARDT EN SOUTENANT QUE LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CET ABORDAGE ETAIT

NICOLE ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 21 AOUT 1944, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT LE PERE DE LA MINEURE ; 2° A NEVERS, AU COURS DES MOIS D'OCTOBRE 1964 A FEVRIER 1965, COMMIS

DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE FAISANT ETAT DE CONTRADICTIONS ENTRE LES DECLARATIONS DES TEMOINS C..., D...

Il résulte du point 4 que l'administration n'était pas fondée à réclamer cette somme de 2 157, 03 euros. 11.

sa carrière ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral.

DERNIER LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2 249,74 FRANCS, MONTANT DES FRAIS ET INDEMNITES PAR ELLE VERSES A CET ASSURE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU TIERS RESPONSABLE N'ETANT

1953 AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ; QUE L'ACTION EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 20 EN CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE N'ETANT

QU'ACCESSOIREMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE AVAIT REMIS A SON EMPLOYEUR UN CAUTIONNEMENT DE 20000 FRANCS QUI, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, DEVAIT ETRE RESTITUE IMMEDIATEMENT ET EN UNE SEULE FOIS, ETANT

REGLE LES COTISATIONS ECHUES ; QUE, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT ESTREFUSE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE SEYSEN ETAIT

N'AYANT PAS REGLE LES COTISATIONS CORRESPONDANT AU RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1971 EN RAISON DE L'EMPLOI D'UN OUVRIER, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ LUI A RECLAME