Il soutient que : - sa requête en référé est recevable dès lors que le préfet a dénié tout caractère suspensif à la réclamation qu'il a formée contre l'arrêté sur le fondement de l'article L. 236 du

Il soutient que : - son recours est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

contentieux, qu'elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et que les décisions de refus peuvent faire l'objet d'une demande de suspension ; - la condition d'urgence est remplie dans la

d'une cour administrative d'appel de prononcer la suspension de l'exécution d'un jugement d'un tribunal administratif.

Cette procédure se traduit notamment, en vertu de l'article L. 722-7 du même code, par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, et par l'effet suspensif

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/03172 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6XY Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2023,

Compte tenu du caractère non suspensif du recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.

Eu égard au caractère suspensif de ce recours, prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet

Et selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

Me Bachet renonce aux conclusions à fin de suspension de l'obligation de quitter le territoire français, car la Cour nationale du droit d'asile a rejeté les recours des requérants par des ordonnances du

suspensif à ce recours obligatoire.

suspensif à ce recours obligatoire.

Vu : - les décisions dont la suspension de l’exécution est demandée. - la requête au fond n° 2602151 présentée par M. B... ; - les autres pièces du dossier.

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 1 juillet 2024, à 11h51, par le préfet du Val-d'Oise ; - Vu l'ordonnance du dimanche 30 juin 2024 conférant un caractère suspensif au recours du

Il soutient notamment que la condition d'urgence est remplie, car la décision l'expose à un risque d'éloignement effectif, le recours en annulation n'étant pas suspensif ; que la décision emporte des conséquences

B soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'OQTF est exécutoire et qu'il n'existe aucun recours suspensif ; - la décision est insuffisamment motivée ; - cette mesure d'éloignement