de l'autre.

déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que la motivation par référence d'autres causes ne satisfait pas

d'assurance La Mondiale (La Mondiale), a été victime d'un accident de la circulation dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 octobre 2002), par arrêté du 10 novembre 1970 pris en

part, que le délit de l'article 187-1 du Code pénal n'est encore constitué que si la décision prise par l'une des personnes qu'il vise a eu pour effet de priver de ses droits la personne concernée par

former opposition ; par lettre du 9 mai 2001, sans autre précision, parvenue au parquet de Draguignan le 10 mai 2001, le prévenu a déclaré former opposition au jugement puis a régulièrement formé appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, la cour d'appel qui n'avait ni à répondre à de simples arguments ni à s'expliquer sur la constructibilité du terrain a légalement justifié sa décision en décidant que les parcelles ne pouvaient recevoir

à une période de congé, sans préciser les éléments de fait et de droit d'où cela résultait, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

du catalogue Cassina) ainsi qu'un plan de l'aménagement comportant des mentions masquées mais qui par transparence laissent apparaître les mentions LCI, autre référence du catalogue Cassina ; que M.

, en substituant, s'il y a lieu, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, ses propres motifs à ceux du juge qui a rendu l'ordonnance" ; "alors que, le droit de garder le silence comme celui de ne

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; "et alors, d'autre part, que le délit de tromperie suppose l'existence d'une

N° G 17-85.980 F-D N° 951 ND 11 AVRIL 2018 CASSATION M.SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

des produits de santé (AFSSAPS) a accordé une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité Fenofibrate CLL Pharma 140 mg, gélule exploitée par les laboratoires CLL Pharma ainsi que la décision

privé sa décision de base légale au regard des articles 1143 et 1144 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la démolition

Z... a représenté les personnes de confession juive ; " alors, d'autre part, qu'en associant au chapeau noir et aux papillotes, une cagoule et une veste de treillis, rappelant la tenue des groupes radicaux

Code de procédure civile ; que la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 223-1 et suivants du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que l'association montrait

dans un domaine très précis intitulé <Electricité/Automatismes industriels>", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L'affaire a été examinée à l'audience du 2 février 2026.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner