B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision im licite ar laquelle le réfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Elle en interjeta appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 05 octobre 2011.

qu'en février 1999, Marie-Françoise Y... a déposé une nouvelle déclaration de travaux pour cet appentis non fermé et couvert en ardoises et elle se voit, à nouveau, opposer par le maire de la commune un refus

Y... et X... ont expliqué la plainte du salarié par le fait qu'il n'aurait pas apprécié le refus par l'employeur d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, motif d'ailleurs suggéré par plusieurs

territoire français et prononçant une interdiction de retour sur ce territoire sont entachées d'illégalité dès lors qu'elles la privent de l'examen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, reçue

E A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet

R... et Mme H... ont délivré à la société un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 27 mai 2017. 3.

d'assurance de groupe souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP); qu'il a été ultérieurement victime d'un accident du travail et s'est trouvé placé en état d'invalidité; que la CNP ayant refusé

B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de séjour.

A..., représentée par Me Baudard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 novembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit

Les deux sociétés premières nommées ont été poursuivies, en leurs qualités respectives d'entreprise extérieure et d'entreprise utilisatrice, pour exécution de travaux sans inspection commune préalable

La demande de réexamen a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 décembre 2012 et la Cour nationale du droit d'asile le 2 octobre 2013.

2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Pour débouter le salarié de sa demande tendant au versement de dommages-intérêts en conséquence du refus de le faire bénéficier de la rente temporaire MSA 1, l'arrêt énonce que dans les conditions qui

une durée de deux ans ; que le CGEA d'Ile-de-France Ouest et l'AGS sont intervenus à l'instance ; Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à chacun des arrêts attaqués (Douai, 29 mai 1998) d'avoir refusé

sous l'autorité d'un chef du nouvel établissement ; que la société lui a précisé que sa rémunération et sa classification restaient inchangées et lui a fixé un délai d'un mois pour exprimer un éventuel refus

X... a contesté revendiquant le retour à la situation antérieure ; qu'il a reçu un avertissement disciplinaire de son employeur et a été convoqué à un entretien avec celui-ci le 15 décembre 1994 ; que