. - un représentant du ministre chargé du logement ; Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant et

Article 2

—

qualifiée nommée par lui, président ; b) Un membre représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; c) Un membre représentant le ministère chargé de l'éducation nationale, relevant du Centre international des études pédagogiques ;

Article R1213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88

Code général des collectivités territoriales

Les neuf représentants de l'Etat mentionnés au 7° du II de l'article L. 1212-1 et leurs suppléants sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du Premier ministre ; 2° Quatre représentants

Article D230-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 29

Code rural (nouveau)

Le comité régional pour l'alimentation comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président : - des représentants des administrations intéressées par la mise en œuvre régionale du programme national pour l'alimentation, et notamment du

Article 2

—

La commission du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle est composée : -de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ; -de trois représentants du directeur général de l'établissement

Article 5

—

française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant ; -le secrétaire général de Force ouvrière (FO) ou son représentant ; -le président de la Confédération française de l'encadrement-CGC ou son représentant ; -le président de la Confédération

Article L162-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56

Code de la sécurité sociale

médecins spécialistes en médecine nucléaire, de représentants des fédérations hospitalières représentatives et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article 1

—

Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction, des personnels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des

Article 2

—

de la Gironde, ou leurs représentants ; -le président de la fédération des caves coopératives vinicoles d'Aquitaine, ou son représentant ; -le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, ou son représentant ; -le président de la chambre

Article R121-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

Code de l'action sociale et des familles

nationale ou son représentant ; 4° Du directeur zonal de la police nationale ou son représentant ; 5° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; 6° Du chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant

Article R3312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code des transports

Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier roulant, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ne doit pas excéder douze heures.

Article L1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 23

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.

Article D142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Code du sport

La Conférence permanente du sport féminin est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.

Article 3

—

des personnels des offices d'intervention dans le secteur agricole.

Article D721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

Code rural (nouveau)

du ministre chargé du budget ; 8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; 9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil

Article R632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Le conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité comprend, outre son président : 1° Onze représentants de l'Etat : a) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant

Article 2

—

qu'il suit : MISSIONS PERSONNELS CONCERNÉS 1.

Article R5523-15-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Le comité territorial unique mentionné à l'article L. 5523-9 comprend, selon qu'il est constitué à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants

Article L912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

Code rural (nouveau)

suivants, de représentants des organisations de producteurs telles que définies à la section 3 du présent chapitre et de représentants des élevages marins.

Article 17

—

Sont électeurs les personnels enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les autres personnels enseignants, les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs

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