Réponse de la cour Le délai de prescription a été ramené à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, délai uniformisé pour les actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

Il s’agit ainsi d’une responsabilité délictuelle, monsieur [U] [R] et madame [C] [Z] n’étant pas contractuellement liés à monsieur [E] [M] et madame [L] [D].

[E] [M] a confié la défense de ses intérêts à Maître [N] dans le cadre de quatre dossiers: un premier dossier dans le cadre d'une instance en responsabilité délictuelle contre M.

des pourparlers la concernant alors que depuis de nombreux mois la SAS BCA Expertise était dans l'attente d'un nouveau local ; 1/ ALORS QUE la rupture brutale de pourparlers avancés engage la responsabilité

donc bel et bien abusé de la confiance que Mme [C] [L] avait placée en lui et, avec l'aide et la complicité de Mme [B] [E] ; Que cet abus, orchestré et planifié, constitue la faute qui fonde la responsabilité

T... a engagé sa responsabilité délictuelle envers l'OPH, en contribuant au préjudice d'une occupation indue subi par le bailleur ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'occupation du logement cause un préjudice

: 1°/ que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité

résultant pour lui de la rupture abusive des pourparlers, la cour d'appel a violé les articles 125 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'action en responsabilité

X... avait exclusivement fondé ses demandes sur le non-respect par la société Lit'roise de ses engagements contractuels, et sur son éventuelle responsabilité délictuelle, et précisait encore qu'il se réservait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PRODUITS FANOU, dont le siège social est sis

le passif né de la continuation de l'exploitation ne peut être mis à la charge personnelle de l'administrateur judiciaire qu'à la condition que soit démontrée une faute susceptible d'engager sa responsabilité

étaient dues ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1 ) que le mandataire reste seul responsable des actes commis par lui qui engagent sa responsabilité

peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; que, dès lors, en estimant qu'en application du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, l'institution

A..., si bien qu'en se bornant à appliquer l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et les principes applicables à la responsabilité délictuelle du fait d'autrui, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

ITALIA, QUI DIFFERE AUSSI DE L'ACTION PRINCIPALE DE PAR SON FONDEMENT DELICTUEL, DOIT EN CONSEQUENCE ETRE SEULE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DU MOYEN D'INCOMPETENCE INITIALEMENT INVOQUE PAR

, ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Maître Gilles X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société LHP HOTELS, de son action en responsabilité

INDEMNITAIRE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION L'ACTION EN RESPONSABILITE

exerçait à son égard les pouvoirs de l'employeur, n'est pas recevable à soulever un moyen contraire à cette argumentation qui est pris de l'application de l'article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité

propre du produit ou une erreur de conception, de préparation, de fabrication, de transformation de réparation, de stockage, de livraison, d'installation ou d'instruction d'emploi ; qu'ainsi la responsabilité

dit que [R] [J] et [P] [T] ont commis une réticence dolosive quant aux désordres structurels graves affectant les fondations de l'ensemble immobilier du [Adresse 4] à [Localité 7], engageant leur responsabilité