B...est gérant et associé, a enregistré en charges déductibles de son résultat imposable deux virements effectués le 31 octobre 2009 et le 4 janvier 2010 pour un montant total de 170 000 euros vers le

Mme A a été assujettie à un complément d'impôt sur le revenu résultant de l'inclusion dans son revenu imposable de l'année 2015 de revenus distribués par l'EURL Sarene service, société ayant exercé une

Proceedings regarding the restitution of property 9.

1° Vu, sous les numéros 398662 et 398663, la procédure suivante : La société SOFINA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les

la cause et les arguments des parties, ont conclu que le requérant n’avait prouvé de manière suffisamment certaine, ni son droit de propriété originel envers les objets d’art dont il souhaitait la restitution

que s'il a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant ; qu'en raison de la nature des obligations résultant du contrat de prêt de main-d'oeuvre, une restitution

qu'elle avait mission d'assister et qu'elle ne respectait pas les procédures indispensables au bon fonctionnement de l'équipe éducative, a pu décider que son comportement était de nature à rendre impossible

X..., locataire d'un logement appartenant à la Société cannoise de construction et d'aménagement (la Socaconam), a sollicité en justice la restitution d'une somme indûment versée au titre des dépenses

véhicule pour son emploi et qu’il risque d’être licencié ; cette situation aurait des conséquences dramatiques sur sa vie de famille ; l’infraction reprochée n’est pas constitutive d’un danger rendant impossible

-Auto avait engagé sa responsabilité envers elle pour avoir effectué de nombreuses interventions sur le véhicule sans la consulter, interventions ayant rendu impossible la restitution de celui-ci dans

DAME Y..., EST MORTE LE 1ER MAI 1964, QUE LES DEUX IMMEUBLES ETAIENT EN FAIT RESTES EN LA POSSESSION DE DAME X..., QU'HENRY ET SA SECONDE EPOUSE L'ONT FAIT ASSIGNER, LE 27 MAI 1970, POUR OBTENIR LA RESTITUTION

X..., désigné d'abord en qualité d'administrateur, puis de commissaire au plan, a recherché la responsabilité des Mutuelles du Mans, estimant que celles-ci avaient rendu impossible la poursuite de l'exécution

sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées la société Panasonic France (la société Panasonic) ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution

poste de dépenses afférentes au salaire de l'employé substitué au concierge, toute ventilation entre ses différentes activités de nettoyage des diverses parties communes de l'immeuble se révelant impossible

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que ni l'avis de rétention ni l'arrêté de suspension ne précisent quel instrument de contrôle a été utilisé et qu'il est ainsi impossible

formulation comme demandant la décharge de l’obligation de payer mise à sa charge par des saisies administratives à tiers détenteur, le requérant ne précise pas de quels SATD il s’agit, rendant ainsi impossible

L’article 1352 du même code prévoit que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

, le juge de l'exécution ne peut qu'ordonner une restitution par équivalent lorsque la restitution en nature est impossible ; que les restitutions, en cas de recel successoral, ne peuvent se faire en nature