sociale ; alors que, d'autre part, l'obligation générale de sécurité qui pèse sur l'employeur comporte à la fois l'obligation d'édicter des règles efficaces de sécurité et celle de veiller à leur bonne

de veuve d'Aissa X... qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, a bénéficié de la majoration de cet avantage de vieillesse, prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité

d'assurance maladie était inopposable à la société Eternit et que la majoration de rente qui lui avait été allouée devrait prendre effet du 22 mars 2001, "date de l'audience" du tribunal des affaires de sécurité

Les ayants droit de la victime ont saisi en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'il ne prend pas toutes les mesures pour prévenir les violences physiques ou morales dont un salarié

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable

Contestant l'opposabilité de ces décisions de prise en charge, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. 4.

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, subsidiairement, l'article R.165-25 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de prise en charge peuvent, après avis

[O] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-18.443 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant

ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ; qu'une obligation particulière de sécurité ou de prudence est objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d'appréciation

vain la revalorisation du montant de ses indemnités journalières pour la période du 10 novembre 2014 au 31 décembre 2016, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La caisse générale de sécurité

Francoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2006, qui, pour blessures contraventionnelles et infraction à la sécurité des travailleurs

la société Elf Atochem, devenue Atofina, de 1958 à 1967, a été reconnu atteint d'un mésothéliome pleural d'origine professionnelle ; qu'après son décès, ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité

dispositions des articles 222-19, alinéa 1er, et 121-3 du code pénal, que si les manquements retenus à sa charge caractérisent une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité

sanitaire", du fait qu'il était établi par les rapports annuels et comptes rendus des réunions mensuelles du comité d'hygiène et de sécurité que tout le personnel de l'entreprise avait bénéficié d'un

et les enfants de la victime ont saisi la caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité

n° Q 21-14.403 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

[I] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-24.743 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1