N'ETAIT PAS SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF, L'ARRET RETIENT QUE LE SEUL DOCUMENT REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTIES EST UNE << LETTRE DE COMMANDE >> DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A

sous-traitant, le maître de l'ouvrage a refusé de la payer, de sorte qu'elle-même n'a pu procéder au règlement de la société Hochart, ne la dispense pas de son obligation de procéder à ce règlement ;

: PCI, * sous-traitant : la société Altead Industries Services.

, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit espagnol Azvi, qui a pour activité la construction d'ouvrages publics, a fait appel à la société de droit français Gendry service location (GSL), lui sous-traitant

S'agissant des modalités de règlement, le contrat de sous-traitance précise en son article 6-2 que le paiement du sous-traitant se fera par l'entreprise générale, c'est-à-dire la SARL AMPLITUDES BTP, dans

est de trois mois, place nécessairement le transporteur routier sous-traitant dans une situation d'inégalité avec les autres opérateurs économiques, qui peuvent invoquer, en cas de brusque rupture d'une

Certes le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal.

intention de s'engager directement au profit des sous-traitants ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du pourvoi, la coopérative Chaîne des Artisans Mézossais avait fait valoir

sous-traitant ; - elle n'a jamais perçu la somme de 36 856,81 euros HT correspondant à l'avoir émis par la société ENGIE-COFELY ; les avoirs de la société ENGIE-COFELY ont donné lieu, le cas échéant

contre le maitre de l'ouvrage en application de l'article 12, action qui ne peut être mise en oeuvre que par le sous-traitant accepté par le maitre de l'ouvrage conformément à l'article 3 ; que la société

assureur, l'arrêt énonce que les maîtres d'ouvrage doivent, lorsqu'ils agissent directement contre les sous-traitants, prouver une faute extra-contractuelle de nature dolosive ; Qu'en statuant ainsi

, la convention passée doit comporter l'exécution d'une tâche nettement définie, rémunérée de façon forfaitaire, ainsi que le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel, auquel il verse

que ce constructeur devait acquérir, puis leur céder, trois entreprises sous-traitantes ont exécuté leurs travaux au cours de l'été 1988 ; que des difficultés ont surgi à l'occasion de la vente de la parcelle

qualifications et CV des sous-traitants puisqu'il n'est pas contesté qu'elle a annoncé dans son offre recourir à des sous-traitants pour exécuter le contrat et que ces sous-traitants sont donc au nombre

et commercial et notamment : la décomposition du prix des travaux supplémentaires réalisés par l'attributaire du marché ainsi que la décomposition du prix des travaux supplémentaires réalisés par un sous-traitant

EFFET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1983) QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION LA FRATERNELLE, SOUS-TRAITANT

sous-traitant en lui donnant des directives, de rapporter la preuve que l'erreur de conception à l'origine des désordres, est la conséquence d'un agissement délibéré de ce dernier ayant agi à sa propre

: Attendu que la société Zannier-Poncelet II reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que dans ses différentes écritures, l'UEM avait expressément reconnu avoir accepté les sous-traitants

A... demande à ce que l’expertise soit étendue au contradictoire de la société SA Ciat sous-traitante de la société Pac Service, des sociétés AF Calorifuge, Sogrevent, Janioud JS Groupe sous-traitantes

RESPONSABLES DE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE N'APPARAISSAIT PAS INDISPENSABLE DANS LES LOCAUX DE LA S.