L'état de santé de Mme [M] a été déclaré consolidé le 3 décembre 2017 et un taux d'invalidité permanente partielle de 17 % lui a été attribué par le tribunal du contentieux de l'incapacité.

Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.

rappel de salaires sur la rémunération variable pour 2011 et 2010 et 3486,60 euros au titre des congés payés afférents * 2184 euros au titre de prime de vacance pour l'année 2010 avec les intérêts au taux

L'article 3 des conditions de vente précise qu'en cas d'impayé « Avnet pourra appliquer un intérêt de la date d'exigibilité jusqu'à la date de règlement de 18% par an ou le taux maximum autorisé par la

pénalités à 130 % compte tenu de la rédaction de l'article 1763 A antérieure à la loi du 8 juillet 1987, qui prévoyait une pénalité calculée en appliquant au montant des revenus distribués le double du taux

prévue à l'article 1840 J du code général des impôts ; - l'application de la pénalité de 5 % prévue à l'article 1840 J du code général des impôts est insuffisamment motivée ; - l'application du taux

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Un taux d'incapacité permanente partielle de 55% lui a été reconnu par la [12] et une rente annuelle d'un montant de 6 689,35 euros lui a été attribuée à compter du 15 juillet 2019. M.

dont il a été victime le 20 février 2018 est dû à la faute inexcusable de son employeur ; - d'ordonner une expertise médicale pour l'évaluation de ses préjudices ; - d'ordonner la majoration à son taux

[X] [P] la somme de 10 190,07 euros à titre de rappel de prime variable sur la période 2009/2012 avec intérêts au taux légal partant du 7 avril 2011, l'ayant débouté du surplus de ses demandes, et ayant

réglementaire maximum, depuis le mois de septembre 1981, ainsi que de procéder au versement des sommes correspondantes, assorties des intérêts au taux légal.

Le 13 mars 2025, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux maximum de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de Mme [G] [I] étant fixée

Un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % lui a été attribué. Le 3 mars 2021, M.

rente : Faisant à bon droit application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, la juridiction de première instance a tranché que la rente due à [Y] [F] doit être fixée au taux

demandé au tribunal : - de juger que la société Sealed Air a commis une faute inexcusable à l'origine des maladies professionnelles litigieuses, - de fixer le montant de la majoration de sa rente à son taux

Mais un tel document, qui ne donne aucune précision sur le taux d'intérêt sollicité par monsieur Y..., alors que la condition suspensive prévoyait l'obtention d'un prêt de 750.000 euros "au taux maximum

Les taux de la prime sont de 3,6,9,12 et 15 % après 3,6,9,12 et 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.

gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés a pour objet de fixer les taux