demandes de la SARL Organigram qui n'aurait pas d'intérêt légitime à invoquer la violation du droit de préemption de la locataire ; que cependant, la qualité de mandataire du propriétaire en vue de la vente

La réalisation des ventes donnera lieu au paiement de primes dont la nature et le montant sont définis dans l'avenant, étant entendu que ces éléments sont définis pour le programme immobilier auquel ils

Il a certes été exécuté pendant onze ans mais il est prévu qu'une reprise du bien est possible, en cas de vente, Monsieur Marc Y... ayant droit à une indemnité égale à 10 % du prix de vente du bien.

    L’action en annulation de la vente de l’appartement n o 2 26.

La vente de l’appartement à la requérante a été possible à cause d’une coordination défaillante et tardive entre différentes autorités locales et fédérales.

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X... fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser les époux A...de l'entier préjudice résultant d'une perte de jouissance et de la moins value sur le prix de vente de leur appartement, alors, selon

[B] déclare qu'il a remboursé à l'aide du prix de vente d'un appartement lui appartenant en propre un prêt relais de 86'000 euros consenti à la communauté par le CCF, aujourd'hui HSBC France, pour l'acquisition

l'entretien futur des façades, ainsi que celle du coût des charges, puisque les façades seront ainsi pérennes et ne nécessiteront plus que des entretiens courants à première échéance des 30 années à venir

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant, qu'à la suite des modifications apportées aux statuts de la société SITEV, par délibération de son assemblée générale du 26 septembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant qu'à la suite des modifications apportées aux statuts de la société SITEV, par délibération de son assemblée générale du 26 septembre

dans les conditions suivantes : * vente autorisée au prix de 95.000 € ; * désignation de Me [U] aux fins d'établissement de l'acte de vente ; * fixation du délai de réalisation de cette vente amiable

Il a donc rehaussé le prix de vente de cet appartement de 60 802,85 euros, puis, après avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, a ramené la différence entre le prix

documents suffisamment probants de l'existence d'une convention entre lui et Monsieur Anselme X... portant sur un projet d'édification d'un immeuble au ... / ... d'Honneur à Saint-Denis en vue d'une vente

étant en revanche pas remplie ; que les appelants soutiennent qu'au regard des plans établis par l'expert, de la description du lot de copropriété vendu, des modalités de mesurage lors de la vente

liquidation ; Attendu que les enfants du défunt estiment que sa seconde épouse a bénéficié de donations occultes et réclament le rapport à la succession de sommes provenant de la vente

[U] s'est vu attribuer la totalité du domaine de Brichot, - Mme [R] s'est vue attribuer l'intégralité du produit de la vente de l'appartement de [Localité 1], - Mme [Q] s'est vue attribuer la totalité

[P] [E] a consenti à la SAS Réhabilitation de l'immobilier complexe une promesse de vente de l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], au prix de 60 000 euros.

[L] en qualité de liquidateur, avec un délai de 12 mois pour vendre les biens à l'amiable ou organiser une vente forcée.

          Le 21 août 1982, le requérant passa avec un tiers une promesse verbale de vente dudit appartement pour le prix de 1.300.000 escudos, le contrat définitif