Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'envisageant de réduire ses effectifs, la société Rolot-Lemasson a consulté son Comité d'entreprise

, la pertinence du plan doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.

d'entreprise sur le choix du cabinet de reclassement Considérant que la société SOLVAY PHARMA expose que la consultation du comité central d'entreprise sur le choix du cabinet de reclassement n'est pas

central d'entreprise pour s'occuper de l'association « Les p'tits avions », après signature d'une convention entre la direction et le comité d'entreprise d'Air France ; que la salariée a revendiqué un

T... a endommagé un véhicule de l'entreprise ; que M. V... M..., M. X... et M.

Ils sollicitent une reprise totale du clin, compte tenu de la reprise impossible en peinture, des dégâts causés par les interventions de l'entreprise Hue, et des cloques sur les façades.

Faits et procédure 1.

d'entreprise ou, en l'absence de ces avis, si, du fait de l'expiration du délai que cet article prévoit pour qu'il émette les deux avis requis, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soulignait que les agissements dont s'était rendu coupable sa comptable salariée et pour lesquels celle-ci avait été

des entreprises.

; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation qui

Le siège social est situé au [Adresse 1].

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2021), M.

au moyen de ces sociétés cachées dans un paradis fiscal avec usage de comptes bancaires ouverts à l'étranger dont les mis en examen étaient en fin de compte les bénéficiaires constituent des présomptions

sur le site de [Localité 1] ; qu'à compter de février 2010, l'employeur est revenu sur cet engagement et a imposé au salarié de déposer son camion au siège de l'entreprise avant de rentrer

[K] [A] est secrétaire, et 28 comités sociaux et économiques d'établissements, dont un comité social et économique de l'unité médico-social commun aux entreprises Enedis et GRDF.

au titre des affaissements de chaussée, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en considérant qu'il existait de nouveaux affaissements et en en tirant la conséquence qu'ils n'étaient pas imputables à l'entreprise

européen parmi ses élus aux comités d'entreprise, comités d'établissement, délégation unique du personnel des entreprises comprises dans le périmètre dudit comité et comptant au moins cent cinquante salariés