degré l'ont déclarée coupable ; que la société prévenue a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, R.625-2

JUGEMENT rendu par Monsieur PEIGNE, Juge, le 13 Avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[U] [C], domicilié [Adresse 5], 2°/ la société Henriette, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 20-21.861 contre deux arrêts rendus les 17 mai 2019

[F] [B], domicilié [Adresse 5], 2°/ la société [B], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 20-21.862 contre deux arrêts rendus les 17 mai 2019 et 21

définitive, de dire et juger que les appelantes n'ont plus d'intérêt à agir eu égard à l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive publiée à la conservation des hypothèques de Valenciennes et

[O] au [Adresse 2] et, en tant que de besoin, de tous locaux ou véhicules sis dans le ressort du tribunal judiciaire occupés ou utilisés pour un usage professionnel ou privé par M.

du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application immédiate

500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation de d l'article L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Daniel Y..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe G..., demeurant ..., 3 / de Mme Patricia Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Elise A..., demeurant ..., 5 / de M. Alain B..., demeurant ...

observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bodard, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société La Provençale, après débats en l'audience publique du 2

A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour considérerait que la preuve d'un fait exclusif imputable à la banque est rapportée, M.

Y...a dressé l'acte de vente qu'il a déposé le 11 août 2004 en sollicitant de la conservation des hypothèques un état sommaire urgent sur formalité ; que l'hypothèque de M.

du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application immédiate

Pierre A..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Simon Y..., sur sa plainte, des chefs

X..., engagé le 2 avril 1985 en qualité de footballeur par le Football Club de Bourges, club de 3ème division, pour une durée déterminée de trois saisons et jusqu'au 30 juin 1988, a été licencié pour fautes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine Z..., épouse A..., 2 / M.

Le 2 juin 2003 le tribunal de grande instance de Lyon a rendu le jugement suivant :.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société l'Oréal, société anonyme, dont le siège est ..., 2