- Ordonne la rectification des actes de naissance de leurs enfants qui s'éciraiant comme suit: OUKACI Kaddour, né le [Date naissance 1]/1898 selon soin acte naissance n°287, fils de [B] [Y], fille de

WASH FACTORY VERDUN , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

[Y] [U], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12], [Localité 15] (Algérie), et de Mme [D] [E], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 15] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage

définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [R] [X], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 11] (ALGÉRIE) et Madame [O] [T], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie, escroqueries

[W] [L], domicilié [Adresse 7], 2°/ à la société David-Goïc et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dont le siège est [Adresse 35], agissant en qualité de mandataire

Par ailleurs, Mme [K] [U] produit une copie, délivrée le 8 juin 2010, de son acte de naissance mentionnant qu'elle est née le 13 mai 1990 à [Localité 6] (Algérie), de [I] et de [Y] [M] [Z], domiciliés

de violence en relation avec les évènements d'Algérie mentionnés à l'alinéa premier ; / 2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements

DEMANDERESSE LES ALLEES DU LAC société civile de construction dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie ; qu'un enfant est issu de leur union ; que, par jugement du 3 mai 2005, le tribunal de Mostaganem (Algérie), saisi par l'époux, a

étant indiqué comme étant l'Algérie.

E..., domicilié [...] , 2°/ à M. P... O..., domicilié [...] , 3°/ à Mme A... E..., domiciliée [...] , 4°/ à M. W... E..., domicilié [...] , 5°/ à M. T...

[P] [L], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] - [Localité 14] [Localité 8] (ALGERIE) et - Mme [N] [S], née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 13] (ALGERIE) mariés le [Date mariage 4] 2019

COFIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 3] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Monsieur Benoit JOBERT magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Monsieur Ali

BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712 Représentée

[B] [W] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 14] (ALGÉRIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 12] S.A.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/17176 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW22 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., veuve Z..., domiciliée

[V] [W], l'extranéité de sa mère [M] [M], née en 1939 en Algérie, pour la raison que la mention de la mère française de celle-ci, en cette qualité sur son acte de naissance, dressé sous le n° 93 dans