AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6a0ae58ccdc6046d470fcdad
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à
Source officiellePage 104 sur 684
2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises
Source officielle