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13 679 résultats pour « Article 234-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

6a0ae58ccdc6046d470fcdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

Source officielle

Page 104 sur 684

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04535_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209573_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

l'article R. 123-22 du même code. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403862_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

l'article R. 123-22 du même code. ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200206

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, en cas d'apport partiel d'actif portant sur une branche d'activité, la

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741934d

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

591, 593 du Code de procédure pénale, L. 1, R. 10, R. 232 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906074_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a7a1dbfbd5d79cd686

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[E] à payer à l'AGS-CGEA, une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement : - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03042_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10408

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Or, dans le cadre d'un transfert, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire (ou comme en l'espèce la société absorbante) ne « recrute » pas les salariés de l&apos

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2407346_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CA

Chambre civile Section 1

6260f7d36d9e13277d6e3713

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L271-1 et suivants, R 231-14, L261-1 et suivants du code de la construction de l'habitation, 1147 ancien du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b05cdc6046d4703dc32

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61626b91e62f7c490f224e81

Appel

21 février 2014

21 février 2014

Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

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CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2006155_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305143_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868742

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

A, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, un redressement au titre de 1995 lié à la remise en cause du déficit industriel et commercial que l'intéressé avait porté sur sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01026

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

; qu'en application des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il ne résulte d'aucun élément de 'preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée laisse supposer l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01028

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

doit attribuer à Mme [S] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles L1132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le

Source officielle