Codes de loi français

Article Annexe 2

Coûts à la place moyens et médians (comptes administratifs 2007) : 2007 Coût moyen Coût médian STRUCTURES DES DÉPENSES Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Recettes hors ESAT < 60 places 11 560 11 360 13 % 71 % 16 % 8, 3 % ESAT

Article 35

Le décret n° 52-832 du 12 juillet 1952 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes, télégraphes et téléphones et le décret n° 62-774 du 6 juillet 1962 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs du service

Article 30-1

Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des psychologues de l'éducation nationale mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie

Article 16

Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des conseillers principaux d'éducation mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie

Article D253-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 24

Le demandeur potentiel mentionné au paragraphe 4 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1107/2009 fournit à l'Agence tous les éléments permettant d'établir qu'il n'a pas pu trouver d'accord sur le partage de rapports d'essais ou d'études impliquant l'utilisation

Article 73

L283 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L632-2 - Code des douanes Art. 387 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L171-8, Art. L521-19, Art. L541-3, Art. L556-3, Art.

Article R*424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l' article L. 211-2 du code de l'énergie , la demande de prorogation mentionnée au premier alinéa peut être présentée, tous les ans, dans la limite

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

la notification prévue à l'article 66 du règlement (CE) n° 1907/2006 dans les délais prévus à cet article ; 12° De ne pas communiquer à la Commission européenne et au ministre chargé de l'environnement les informations énumérées à l'article 27 du règlement

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus : ― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé

Article Annexe (suite)

Le titulaire transmet aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement les études prévues au point 1 (c) du chapitre Ier du présent cahier des charges.

Article L1111-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4 du présent code sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions

Article D173-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

et aux articles 3 bis et 3 quater du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles

Article 4

Les articles L. 711-4, L. 719-1 à L. 719-3, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 de ce code ne sont pas applicables à l'institut.

Article L5414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions et manquements aux lois et règlements relatifs aux produits suivants : 1° Les dispositifs

Article 85

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-3 IV, V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-2 -Code rural Art. L742-3 II.

Article R122-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 39

Le maître d'ouvrage saisit l'autorité en charge de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1. III.

Article L4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 16

Pour leur application aux personnes énumérées à l'article L. 4271-3 du présent code, les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route sont ainsi rédigées :

Article 57

- Code de l'environnement Art. L131-4, Art. L131-6 II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'expiration des mandats des représentants des collectivités territoriales en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Article 6

Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.

Article 20

L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.