38).

000 euros, - condamné la SCI Josue à payer cette somme à Mme [I], - condamné la SCI Josue à payer à Mme [I] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR

au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières

En premier lieu, s'agissant de la prescription invoquée par la salariée, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

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[J] au paiement d'une indemnité de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

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Par conséquent, le blocage du terrain litigieux ne contredit aucune disposition législative, ce qui exclut, en l’occurrence, l’application de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

Sur la demande de condamnation sous astreinte à lever les réserves et à réparer les désordres L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV à ce code en vigueur au moment des déplacements concernés, pour 430,4 kilomètres et pour la période de septembre 2016 à septembre

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Cette demande faisait l'objet, le 23 juillet 2020, d'une décision de clôture de sa demande d'asile en application du 1° de l'article L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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; toutefois, l'article 6 peut être invoqué en combinaison avec un des moyens de cassation prévus de façon limitative par l'article 510 du code de procédure pénale (voir arrêts n os 464/1992, 359/1994,

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