[I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[W] [I]. Ainsi, la cour considèrera que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE satisfait à rapporter la preuve qui lui incombe, quant à la réalité du contrat de PGE qu'elle invoque.

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code

[W] et [M] [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

La société COMPUTACENTER a conclu au débouté de Mme [W] et a sollicité sa condamnation à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

237 et 238 du code civil de : Monsieur [L] [M] [H] [P] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (12) Et de Madame [W] [T] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 8] (Chine) Ordonne mention

Les intérêts réclamés sont ainsi suffisamment justifiés au sens des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ci-dessus, et, par réformation de l'ordonnance à ce titre, seront admis comme accessoire

Vu l'article 1591 du code civil, Prononcer la nullité de la vente intervenue entre Mme [W] et la société [28] survenue le 7 février 2018.

[D] [W]. Ne rapportant pas la preuve exigée par l'article 1353 aliéna 1er du code civil de l'existence d'un prêt de 5 000 euros accordé à M. [D] [W] en juillet 2019.

Sud une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1386-9 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

personnelle de l'article 2305 du même code, bien qu'elle en invoque le bénéfice ; qu'en conséquence, Mme W... est fondée à invoquer en défense les règles relatives à la perte du droit à recours énoncées

[L] [V] et Mme [U] [W] épouse [V] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum, ensemble et solidairement M.

[W] à lui payer la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aucun avocat ne s'est constitué pour M. et Mme [W] à qui : - la déclaration d'appel a été signifiée par actes du 21 septembre 2021 délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par