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Ludovic Bourg mais "pour Mme Bourg Josette" sa mère, qui avait apposé sa signature au bas du document, d'où il résultait clairement que ce dire émanait de Mme Josette Bourg, partie au litige ; qu'ainsi

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[F] avaient reconnu avoir reçu la déclaration fiscale pour l'exercice 2011, que la SCI 13 rue du Four au Cloître était in bonis et que tous les actes de gestion utiles de l'immeuble et des baux

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détiennent aux motifs, inopérants, que ces dispositions font expressément référence aux places disponibles à l'embauche dans les différents niveaux et que les annonces de recrutement mentionnant une formation Bac

du Millénaire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que les dispositions du statut des baux

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT

si en acceptant, en tant qu'associées du GFA des Baïsses, que ce groupement conclue le bail du 7 février 2003, qui stipulait que le preneur paierait une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties

virtuel des avocats ; qu'en décidant que l'appel formé devant le premier président devait être introduit par lettre recommandée avec accusé de réception, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le bais

Caisse d'assurances accidents agricoles (CAAA) invoquant l'application cumulative des articles 903 et 904 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, applicable dans les départements du Bas-Rhin

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nuls" ; que cette mention n'établit pas que le procès-verbal a été signé par le juge d'instruction" ; d Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que parmi les signatures apposées au bas

méconnus les règles et principes cités au moyen ; "- alors que, par ailleurs, et en toute hypothèse les juges du fond se devaient à tout le moins de préciser la ligne de défense du prévenu présent à la barre

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