Rôle N° RG 18/11355 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCXMH [H] [C] [G] [C] C/ [L] [K] épouse [A] [Y] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : E N° RG : F20/00228 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Clément RAINGEARD Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT

23] [Adresse 21] [Adresse 9] [Localité 3] DÉFAILLANT La société ALARME CONFORT SYSTEME, SARL N° SIRET : 481 908 515 00028 [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD

Société SASU EGIS BATIMENTS MEDITERRANEE [K] [R] [I] [T] SARL DC2 ARCHITECTES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Bernard

HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Géraldine PUCHOL de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*

- Formation paritaire de PARIS RG n° 13/14324 APPELANT Monsieur [A] [J] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Savine BERNARD

00281) rendu le 23 Mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : PM/VD APPELANTE SCI SANS SOUCIS Ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Bernard

PEM SERVICES SOCIETE JEAN-FRANCOIS DARGENT - BERNARD Z... - ISABELLE A... SA AUXIGA - SOCIETE AUXILIAIRE DE GARANTIE B...

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.

barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 février 2015 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Henriette FILHOUSE, Président, Monsieur Bernard

personnes s'était déplacée avec le chef de chantier sur le site le matin même.

[U] [L], cela lui évite de se déplacer chez un kinésithérapeute. De la même manière, le local technique pour le rangement du matériel médical fait consensus dans son principe.

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Philippe-Gildas BERNARD

naissance 2] 1996 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Bernard

  Bernard Vellutini et Cédric Michel («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 5 juin 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

substituant Maître Virginie LARCHERON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA SARL TOPO ETUDES 14 route d'Orbec 14100 LISIEUX non comparante-représentée par Maître COTE, avocat substituant Maître Bernard

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, avocat plaidant au barreau du TARN-ET-GARONNE Représentée par Me Bernard

INTIMÉS : Madame [P] [I] née le 20 Août 1958 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [F] [I] né le 27 Décembre 1951 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me BERNARD

LEASECOM [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

N° SIRET : 496 820 150 00019 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE INTIMEE : Madame [W] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bernard