Chabrand, conseiller, M.

X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, Conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, Conseillers référendaires, M.

X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Christian MESIERE, Conseiller, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT

né le 30 Août 1954 à PERSAC (86) "Les Chaffauds" 86320 PERSAC 2o) Madame Evelyne A... épouse X...

dont distraction au profit de Maître Jérôme CHAMARD conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Philippe AYRAL de la SCP AYRAL-CUSSAC, Plaidant, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 405 D rendu le 8 mars 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de Mlle X... tendant à la condamnation

-Y... aux torts du mari et sursis à statuer sur la prestation compensatoire ; qu'un jugement du 15 juin 1989 a condamné M.

lorsque, le 26 mars 1983, la propriétaire, Mme Y..., vendit la station d'élevage qui en dépendait et qui comprenait les bâtiments d'exploitation et 5 hectares de terre à la société civile immobilière du Chalard

Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

Chabrand, conseillers, M.