et assisté du greffier : Monsieur ESCANDELL qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de CARCASSONNE

.-11160 TRAUSSE Ayant pour avocat Me MAYNADIER, 45, boulevard Jean Jaurès-11000 CARCASSONNE Y...Catherine R. L. de X...

ARRÊT DU 4 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08547 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00327 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJAX ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 DECEMBRE 2021 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE CARCASSONNE

DU 04 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03812 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBHH Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 mai 2021 Tribunal judiciaire de CARCASSONNE

INTIME : Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant Représentant : Me Maurice PELLEGRINI, avocat au barreau de CARCASSONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, que sa minorité n'a jamais été remise en cause, ni par les services d'évaluation du département de l'Aude, ni par le procureur de la République de Carcassonne

pouvait s’appliquer ; - l’évaluation de son local peut être faite par comparaison avec les locaux-types n° 35 du procès-verbal de la commune de Sélestat, n° 307 du procès-verbal de la commune de Carcassonne

s’engagent dans un projet territorial de renforcement de la chirurgie publique sur le Sud-Vaucluse et plus précisément sur le site de Cavaillon, et qu’afin de garantir un parcours de soins accessible,

L'énorme diminution du taux de déchargement de ce navire est totalement imputable aux mauvaises conditions de chargement de la cargaison et aux moyens inadéquats.

Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [C], de la SCP Gaschignard, avocat de la société ATF location, après débats en l'audience

3.659 TUYAUX DE FIBRO-CIMENT FURENT A DUNKERQUE A BORD DU "JUPITER", APPARTENANT A LA SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX, AVEC MENTION SUR LE CONNAISSEMENT "COLIS A NU" ; QUE 206 ELEMENTS DE CETTE CARGAISON

LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN VUE D'ASSURER LE CONDITIONNEMENT D'UNE IMPORTANTE CARGAISON

des céréales (OAIC), la société Bishop Rock Marine et la société Pansalco Shipping (les sociétés saisissantes), se prétendant créancières de l'OAIC, ont fait procéder à la saisie conservatoire de la cargaison

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de café a été chargée à Matadi (Zaïre) sur le navire Westerland, à destination de Trieste, selon un connaissement émis par la société

décider que l'action exercée contre le transporteur maritime était prescrite, l'arrêt se borne à retenir que le délai de la prescription avait commencé de courir à la date où le déchargement de la cargaison

une partie de celle-ci ayant été laissée à bord afin d'être détruite et l'autre partie déposée en entrepôt sous douane et que le chargeur, la société Socopa, n'a pas été payé de cette partie de la cargaison

prévue devant le port de Lorient était très supérieure à la normale et que la cour d'appel ne pouvait donc qualifier de fautive la décision du capitaine du " Masovia " de décharger la totalité de sa cargaison

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne