AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137229acd580146773feff8
6 décembre 1995
6 décembre 1995
compte tenu de la structure et des activités de la société Entreprises Saunier Duval et du groupe Entreprises Saunier Duval, vous pourrez être appelé à travailler sur l'ensemble des bureaux et chantiers
Source officiellePage 104 sur 1048
soc
61372273cd580146773fd288
7 février 1995
7 février 1995
X... avait fait pression sur celui-là afin qu'il refuse sa mutation sur le chantier "Lilas-Leclerc" ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant qu'aucune attestation sur les faits postérieurs aux sanctions
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