poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 1] [Localité 8] Toutes deux représentées et assistées de Me Virginie PEJOUT CHAVANON

durée d'un an et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025, notifié le même jour, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône

Par arrêté du 26 janvier 2023, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme Agnès Chavanon, secrétaire générale, " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions circulaires, rapports, correspondances

Les décisions attaquées ont été signées par Mme Agnès Chavanon, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, investie à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de Saône-et-Loire

premier lieu, par un arrêté du 12 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme Agnès Chavanon

Par arrêté du 30 novembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme Agnès Chavanon, secrétaire générale, " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions circulaires, rapports, correspondances

Par arrêté du 26 janvier 2023, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme Agnès Chavanon, secrétaire générale, " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions circulaires, rapports, correspondances

civile ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/01047 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GANE MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 25 juillet 2022, rendue par le tribunal de commerce de Chalon

W-B7J-E3M4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le sept Avril deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS

Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01209 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EW6W [B] [N] C/ [A] [E] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu le jugement du tribunal de commerce de Chalon

demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 postulant de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, demeurant 140 avenue du Général de Gaulle - 91170 VIRY CHATILLON

Cependant le lieu d'exécution du contrat se trouve à Chavanod (Haute-Savoie) dans le ressort du Tribunal de Commerce d'Annecy saisi par le défendeur.

[S] le 02/04/2026 DÉBATS : Audience Publique du 05 Mars 2026 Président : Caroline CHABANON, Président du Tribunal Judiciaire de Brive, Greffier : Aurore LEMOINE, Cadre greffier, Date indiquée aux

Portalis DB2G-W-B7H-ILWP EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 Dans la procédure introduite par : URSSAF DE FRANCHE COMTE dont le siège social est sis 3 rue de Chatillon

DB2G-W-B7H-IKNY EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 Dans la procédure introduite par : URSSAF - CNTFS FRANCHE COMTE dont le siège social est sis 3, rue de Chatillon

qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON (toque 475) avocat plaidant : Me Dominique CHAPELLON-LIEDHART

A a refusé le 18 juillet 2025 la proposition de relogement qui lui a été faite de rejoindre la résidence sociale / foyer de jeunes travailleurs située à Châtillon (Hauts-de-Seine), correspondant à sa situation