l'exploitation du fonds de commerce, objet de la vente ; qu'en affirmant que la preuve de la connaissance des erreurs portées dans l'acte n'avait pas été rapportée, la cour d'appel a dénaturé les pièces claires

X..., puisque cette pièce est constituée d'un document à en-tête de la boutique Le Nain Bleu qui a été joint à la lettre du 16 septembre 1992 et indiquait clairement "copie à M. le directeur de la société

l'entreprise, et en n'indiquant pas en quoi la liste nominative des 14 adhérents, composée de bulletins d'adhésion manuscrits et signés, accompagnés de photocopies de chèques, ne constituait pas une preuve claire

le moyen, que de première part, en mentionnant dans sa lettre "nous désignons comme déléguée syndicale Mme X... pour l'établissement Boccard, ...", l'union locale de la CGT Villeurbanne signifiait clairement

pour défaut de paiement d'une échéance à bonne date; qu'en affirmant pour écarter la compensation que la déchéance du terme n'était pas intervenue, la cour d'appel a dénaturé par omission la clause claire

assimilable à l'expiration du bail envisagé par elles et que la clause d'accession visait uniquement l'échéance normale du bail et non une extinction quelconque, la cour d'appel a dénaturé la clause claire

A... s'opposait à une telle interprétation en demandant la confirmation de la décision entreprise, dont il s'appropriait les motifs, et qui avait clairement démontré que la thèse des consorts Z... ne pouvait

du détachement d'un salarié dans une filiale étrangère laisse subsister le contrat de travail existant entre le salarié et la société mère; que la démission ne peut alors résulter que de la volonté claire

d'information avait préjudicié à la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; alors que, d'autre part, le second moratoire du 23 janvier 1987 stipulait clairement

caractérisé en l'espèce l'influence des supposées irrégularités relevées sur les résultats des élections, a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; 2 / qu'il résultait de manière claire

salariés mentionnait à la fois la suppression de l'emploi et la fermeture totale de l'hôtel Georges V en raison des travaux de rénovation pour une durée d'environ 12 mois, motifs qui caractérisaient clairement

Z..., qui ne disposait d'aucun pouvoir, s'était, à ces trois dates, exprimé clairement au nom de la banque en indiquant déclarer créance et en en précisant le montant, tandis que le décompte certifié conforme

annuelle de 5 000 francs" ; qu'en disant que le contrat passé entre la compagnie et l'assuré en 1989 n'avait pas été remis en vigueur par l'assureur en 1995, la cour d'appel a dénaturé cette lettre claire

également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, à supposer même que l'omission de taxation entre dans le champ de la garantie, la police comportait une clause claire

X... qui avait la garde de l'enfant, a clairement manifesté qu'il savait qu'il n'en était pas le père et que la paternité biologique de M.

les parties ; 2 / que l'impôt foncier est un impôt émis au nom du propriétaire foncier et dont celui-ci est personnellement redevable vis-à-vis de l'administration fiscale, qu'à défaut de clause claire

retenant, pour écarter la nullité du débat contradictoire à raison de ce que le permis sollicité n'avait pas été délivré, que cette télécopie, qui ne mentionnait pas son urgence, ne traduisait pas clairement

criminelle et qu'il estimait que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime au sens des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, et il demandait clairement

compter du 15 juin 2018 et rejette la totalité de ses demandes, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que le contrat en l'espèce prévoyait de façon claire

le contrôle d'un médecin du travail ; que cette constatation complémentaire n'a toutefois pas amené l'expert à modifier le taux de 50 % fixé au regard d'autres paramètres, de sorte qu'il s'évince clairement