demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 148, 148-1, 148-2, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

déposé le 9 août 2000 une demande de brevet, en revendiquant la priorité d'un dépôt au Japon en date du 20 août 1999 ; qu'après notification du 30 août 2000 d'avoir à régulariser la demande dans le délai

euros), dont devait aussi être déduit l'acompte de 84 320 euros payé par M.

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck B... coupable du délit de corruption active sur la personne de Pierre-Jean Z... et l'a condamné à la peine de six ans

Notamment le défaut d'étanchéité des ouvrages de clos et de couvert. Sa présence sur le chantier n'est pas contestée.

les premiers juges pour "purge de la QPC", la cour d'appel devant, selon M.

de construction sans permis doit être assimilé à un délit instantané se prescrivant, comme le délit d'abus de confiance, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant

d'élément intentionnel, le délit de non-représentation d'enfants n'est pas constitué en l'espèce ; qu'il résulte de ce qui précède que les éléments légaux de l'infraction dénoncée à l'égard des époux

dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 2 et 4 , de la loi du 25 janvier 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de deux ans à compter de la notification de cette injonction, l'instance est périmée ; qu'en affirmant que, dans cette hypothèse, le délai de péremption courait à compter du jour précédant d'un mois la

[V] contre la décision du bâtonnier, que cette décision, qui devait être attaquée dans le délai d'un mois, lui avait été régulièrement notifiée le 23 février 2018, à son adresse [Adresse 3] en France

de signification régulière, par l'appelant, de ses conclusions dans le délai requis.

du délai de rétractation du consommateur doit être fixé au jour de la conclusion du contrat ; qu'en retenant néanmoins, pour fixer au jour de la livraison le point de départ du délai de rétractation de

Le report du point de départ de ce délai prévu par les deuxième et troisième alinéas, qui ne bénéficie qu'au prévenu condamné pénalement qui n'a pu être touché en personne, ne s'applique pas aux décisions

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197-2, 198 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, article 121-3 du Code pénal, défaut

rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de contre-expertise du 30 janvier 1999 ainsi que de toutes les pièces subséquentes ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le délai