accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel déposé

L'expert a déposé son rapport le 31 décembre 2013. 7. Devant le tribunal de commerce statuant au fond, Mme S..., seule comparante, a soulevé la péremption de l'instance. 8. M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1988) la société Yiu Hoa, qui avait déposé

, la cour d'appel ne pouvait imputer l'absence de dépôt aux seuls faits de M.

le 4 février 2021 ou encore dans le dispositif de ses conclusions postérieures déposées hors du délai de l'article 908 susvisé, la cour d'appel, qui a exigé un formalisme excessif et inutile, a violé

correctionnel et non aux personnes sous mandat de dépôt criminel, ne trouvent pas à s'appliquer », quand Monsieur [D] était l'objet cumulativement d'un mandat de dépôt criminel et d'un mandat de dépôt

annulation prend effet au jour de l'acquiescement ; qu'en l'espèce, la société Ormeaudis soulignait que lors de l'audience du 22 novembre 2018, soit avant la désignation de Mme R... en qualité de déléguée

Signé par Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre et par Mme Prescillia ROUSSEAU, greffière.

GREFFIER : Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

GREFFIER : Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

À compter de mars 2015, Mme [T] [S] était détentrice d'un mandat de délégué du personnel et était affiliée au syndicat force ouvrière.

ayant eu lieu en audience publique le 23 juin 2008, l'avocat du demandeur ne s’y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Delarue

l'édification d'un centre commercial ; que cette dernière a passé avec la société Bureau Véritas une convention de contrôle technique et a confié à la société Cora une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée

établi par un autre médecin du même centre ; que Mme [D] a donc été internée contre sa volonté, sans que soient respectées les dispositions légales ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseiller délégué

sensibles où s'opèrent de nombreux trafics de stupéfiants et vols, et ce afin d'établir lui-même un lien de causalité entre les infractions visées et les lieux et périodes de contrôles retenus, le délégué

. ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail Paris

X... comme délégué syndical au sein du Lycée technique privé Maximilien de Sully, alors, selon le premier moyen, qu'il résultait des constatations du tribunal que l'ensemble constitué par les établissements